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Arrêté du 1er mars 2011

Article 5-1

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Article 5-1

Une commission d'examen des demandes d'aménagement des conditions de déroulement des épreuves pour les candidats en situation de handicap est chargée d'examiner les demandes présentées par les candidats en situation de handicap telle que définie à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles (Droits des personnes handicapées), estimant pouvoir bénéficier d'aménagements des conditions de déroulement des épreuves. A cet effet le candidat remplit, lors de son inscription un dossier dont le modèle est établi par l'autorité administrative responsable de l'organisation du concours, comportant l'avis du médecin conseil désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Cette commission comprend :

  • le directeur général de l'Ecole polytechnique ;
  • le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ;
  • les responsables de la banque d'épreuves.

Après examen de l'avis du médecin conseil, la commission propose pour chaque candidat concerné les types d'aménagements susceptibles d'être accordés par l'ensemble des écoles.
L'autorité administrative responsable de l'organisation du concours dans chacune des écoles mentionnées à l'article 1er (Concours d'admission aux grandes écoles) décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat avant le début des épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 novembre 2019 · Abrogé le 1 mars 2023

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Aménagements pour candidats handicapés aux concours

Résumé. Une commission examine les demandes d'aménagements pour les candidats handicapés aux concours d'écoles prestigieuses.

Une commission d'examen des demandes d'aménagement des conditions de déroulement des épreuves pour les candidats en situation de handicap est chargée d'examiner les demandes présentées par les candidats en situation de handicap telle que définie à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles (Droits des personnes handicapées), estimant pouvoir bénéficier d'aménagements des conditions de déroulement des épreuves. A cet effet le candidat remplit, lors de son inscription un dossier dont le modèle est établi par l'autorité administrative responsable de l'organisation du concours, comportant l'avis du médecin conseil désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Cette commission comprend :

  • le directeur général de l'Ecole polytechnique ;
  • le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ;
  • les responsables de la banque d'épreuves.

Après examen de l'avis du médecin conseil, la commission propose pour chaque candidat concerné les types d'aménagements susceptibles d'être accordés par l'ensemble des écoles.
L'autorité administrative responsable de l'organisation du concours dans chacune des écoles mentionnées à l'article 1er (Concours d'admission aux grandes écoles) décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat avant le début des épreuves.

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