La fiche de signalement des suspensions et ruptures du contrat de travail qui interviendraient avant la fin de la convention individuelle, prévue aux articles R. 5134-28 et R. 5134-53 du code du travail, est établie selon le modèle du CERFA n° 14008*01.

Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.