La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 5134-28 et R. 5134-53 ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,
Arrête :
La fiche de signalement des suspensions et ruptures du contrat de travail qui interviendraient avant la fin de la convention individuelle, prévue aux articles R. 5134-28 et R. 5134-53 du code du travail, est établie selon le modèle du CERFA n° 14008*01.
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de service,
I. Eynaud-Chevalier