Arrêté du 1er mars 2010

Article 2

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Article 2

Les impôts et taxes perçus en 2010 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles

L. 241-17

(

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

)

Art. L.241-17

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

Cet article explique comment certaines heures de travail supplémentaires ou complémentaires peuvent réduire les cotisations salariales.

et

L. 241-18

(

Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises

)

Art. L.241-18

Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises

Les petites entreprises peuvent réduire leurs cotisations patronales pour les heures supplémentaires ou les jours de repos non pris par leurs salariés.

du

code de la sécurité sociale

sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME

QUOTE-PART (EN %)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès

16,487 8

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles

2,319 3

CNAF

3,695 7

CNAVTS

69,672 9

CCMSA ― Régime des salariés agricoles

4,646 3

CRP SNCF

0,098 2

CRPCEN

0,262 7

CANSSM

0,014 0

CNIEG

0,338 3

CNRACL

2,459 1

Port autonome de Strasbourg

0,001 3

RATP

0,004 4

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En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Répartition des impôts et taxes en 2010 pour compenser les allégements de cotisations sociales

Résumé. En 2010, les impôts et taxes collectés pour compenser la baisse de recettes due aux allégements de cotisations sociales sont répartis entre différents régimes de sécurité sociale.
Les impôts et taxes perçus en 2010 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) et L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) du code de la sécurité sociale sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME QUOTE-PART (EN %)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 16,487 8
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 2,319 3
CNAF 3,695 7
CNAVTS 69,672 9
CCMSA ― Régime des salariés agricoles 4,646 3
CRP SNCF 0,098 2
CRPCEN 0,262 7
CANSSM 0,014 0
CNIEG 0,338 3
CNRACL 2,459 1
Port autonome de Strasbourg 0,001 3
RATP 0,004 4

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En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2010

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