Les impôts et taxes perçus en 2010 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles
L. 241-17
(
Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires
)
Art. L.241-17
Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires
Cet article explique comment certaines heures de travail supplémentaires ou complémentaires peuvent réduire les cotisations salariales.
et
L. 241-18
(
Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises
)
Art. L.241-18
Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises
Les petites entreprises peuvent réduire leurs cotisations patronales pour les heures supplémentaires ou les jours de repos non pris par leurs salariés.
du
code de la sécurité sociale
sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
QUOTE-PART (EN %)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès
16,487 8
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
2,319 3
CNAF
3,695 7
CNAVTS
69,672 9
CCMSA ― Régime des salariés agricoles
4,646 3
CRP SNCF
0,098 2
CRPCEN
0,262 7
CANSSM
0,014 0
CNIEG
0,338 3
CNRACL
2,459 1
Port autonome de Strasbourg
0,001 3
RATP
0,004 4
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