JORF n°0059 du 11 mars 2010

Arrêté du 1er mars 2010

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-17 et L. 241-18 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 53 modifié ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 février 2010,

Arrêtent :

Article 1

Les impôts et taxes perçus en 2009 pour la compensation de la perte de recettes, constatée au cours de l'exercice 2009, au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIME |MONTANTS (EN €) | |---------------------------------------------------------------|----------------| | CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès | 496 867 705,80 | |CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles| 69 893 382,18 | | CNAF | 111 371 955,07 | | CNAVTS |2 099 620 921,90| | CCMSA ― Régime des salariés agricoles | 142 388 114,05 | | CRP SNCF | 3 008 408,00 | | CRPCEN | 8 049 752,00 | | CANSSM | 430 018,00 | | CNIEG | 10 367 550,87 | | CNRACL | 75 360 460,77 | | Port autonome de Strasbourg | 40 078,60 | | RATP | 133 730,15 |

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Article 2

Les impôts et taxes perçus en 2010 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIME |QUOTE-PART (EN %)| |---------------------------------------------------------------|-----------------| | CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès | 16,487 8 | |CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles| 2,319 3 | | CNAF | 3,695 7 | | CNAVTS | 69,672 9 | | CCMSA ― Régime des salariés agricoles | 4,646 3 | | CRP SNCF | 0,098 2 | | CRPCEN | 0,262 7 | | CANSSM | 0,014 0 | | CNIEG | 0,338 3 | | CNRACL | 2,459 1 | | Port autonome de Strasbourg | 0,001 3 | | RATP | 0,004 4 |

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé et des sports, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er mars 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Wendling

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey