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Arrêté du 1er mars 2010

fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2009 et en 2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale en 2009-2010

Résumé. En 2009 et 2010, des impôts et taxes ont été collectés pour compenser les pertes de recettes dues aux réductions de cotisations sociales, et ces montants ont été répartis entre différents régimes de sécurité sociale.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) et L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 53 modifié ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 février 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Répartition des impôts pour compenser les pertes de recettes en 2009

Résumé. En 2009, des impôts et taxes ont été collectés pour compenser les pertes de recettes dues à des réductions de cotisations sociales, et ces montants ont été répartis entre différents régimes de sécurité sociale.
Les impôts et taxes perçus en 2009 pour la compensation de la perte de recettes, constatée au cours de l'exercice 2009, au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) et L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME MONTANTS (EN €)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 496 867 705,80
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 69 893 382,18
CNAF 111 371 955,07
CNAVTS 2 099 620 921,90
CCMSA ― Régime des salariés agricoles 142 388 114,05
CRP SNCF 3 008 408,00
CRPCEN 8 049 752,00
CANSSM 430 018,00
CNIEG 10 367 550,87
CNRACL 75 360 460,77
Port autonome de Strasbourg 40 078,60
RATP 133 730,15

En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Répartition des impôts et taxes en 2010 pour compenser les allégements de cotisations sociales

Résumé. En 2010, les impôts et taxes collectés pour compenser la baisse de recettes due aux allégements de cotisations sociales sont répartis entre différents régimes de sécurité sociale.
Les impôts et taxes perçus en 2010 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) et L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) du code de la sécurité sociale sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME QUOTE-PART (EN %)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 16,487 8
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 2,319 3
CNAF 3,695 7
CNAVTS 69,672 9
CCMSA ― Régime des salariés agricoles 4,646 3
CRP SNCF 0,098 2
CRPCEN 0,262 7
CANSSM 0,014 0
CNIEG 0,338 3
CNRACL 2,459 1
Port autonome de Strasbourg 0,001 3
RATP 0,004 4

En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Exécution de l'arrêté du 1er mars 2010

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé et des sports, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Wendling

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2010

Arrêté du 1er mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3