Arrêté du 1er mars 2010

Article 1

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Article 1

Les impôts et taxes perçus en 2009 pour la compensation de la perte de recettes, constatée au cours de l'exercice 2009, au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles

L. 241-17

(

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

)

Art. L.241-17

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

Cet article explique comment certaines heures de travail supplémentaires ou complémentaires peuvent réduire les cotisations salariales.

et

L. 241-18

(

Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises

)

Art. L.241-18

Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises

Les petites entreprises peuvent réduire leurs cotisations patronales pour les heures supplémentaires ou les jours de repos non pris par leurs salariés.

du

code de la sécurité sociale

sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME

MONTANTS (EN €)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès

496 867 705,80

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles

69 893 382,18

CNAF

111 371 955,07

CNAVTS

2 099 620 921,90

CCMSA ― Régime des salariés agricoles

142 388 114,05

CRP SNCF

3 008 408,00

CRPCEN

8 049 752,00

CANSSM

430 018,00

CNIEG

10 367 550,87

CNRACL

75 360 460,77

Port autonome de Strasbourg

40 078,60

RATP

133 730,15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des impôts pour compenser les pertes de recettes en 2009

Résumé. En 2009, des impôts et taxes ont été collectés pour compenser les pertes de recettes dues à des réductions de cotisations sociales, et ces montants ont été répartis entre différents régimes de sécurité sociale.
Les impôts et taxes perçus en 2009 pour la compensation de la perte de recettes, constatée au cours de l'exercice 2009, au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) et L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME MONTANTS (EN €)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 496 867 705,80
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 69 893 382,18
CNAF 111 371 955,07
CNAVTS 2 099 620 921,90
CCMSA ― Régime des salariés agricoles 142 388 114,05
CRP SNCF 3 008 408,00
CRPCEN 8 049 752,00
CANSSM 430 018,00
CNIEG 10 367 550,87
CNRACL 75 360 460,77
Port autonome de Strasbourg 40 078,60
RATP 133 730,15

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En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2010

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