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Arrêté du 1er mars 2010

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et conditions d'indemnisation

Résumé. Un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dégâts causés par des événements extrêmes en février-mars 2010 dans certains départements et précise les conditions d'indemnisation par les assurances.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants,

Arrêtent :

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Résumé. L'état de catastrophe naturelle est reconnu pour les dégâts causés par des événements naturels extrêmes entre le 27 février et le 1er mars 2010 dans certains départements.

L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010 pour l'ensemble des communes des départements désignés ci dessous.

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Conditions d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2010 précise les conditions pour être indemnisé par son assurance en cas de catastrophe naturelle.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

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Publication d'un arrêté sur l'état de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2010 prévoit la publication au Journal officiel pour informer sur l'état de catastrophe naturelle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Départements exposés aux risques naturels

Résumé. Un arrêté identifie les départements français menacés par des inondations, glissements de terrain et autres dangers naturels.

Fait à Paris, le 1er mars 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Arrêté du 1er mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe