JORF n°0152 du 3 juillet 2013

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

Article 1

Il est institué auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires une régie de recettes, installée au sein des ateliers du centre de détention de Casabianda (Haute-Corse) et chargée de l'encaissement au comptant des recettes provenant de la vente des produits des ateliers du centre de détention.

Article 2

Le seul mode d'encaissement accepté par le régisseur de recettes est le chèque bancaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques sont transmis par le régisseur à l'agence comptable dans la semaine suivant leur réception.
Les recettes sont justifiées conformément aux dispositions de l'article 9 de ce même décret.