La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires à vocation nationale et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34,35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'avis conforme de l'agent comptable en date du 1er février 2013,

Arrêtent :

Fait le 1er mai 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du préfet,

directeur de l'administration pénitentiaire :

Le chef du bureau du budget,

de la comptabilité et des finances,

C. Lefranc

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur,

F. Tanguy