Arrêté du 1er juin 2022

Article 2

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Article 2

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur depuis le 20 juin 2022

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Transmissibilité de la licence d'exploitation

Résumé. La licence ne peut pas être donnée à quelqu'un d'autre.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur depuis le lundi 20 juin 2022

Source : Légifrance