Arrêté du 1er juin 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 juin 2022

Créé le 6 juin 2022 · Abrogé le 26 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences consulaires en matière de visas

Résumé. Un arrêté modifie les compétences des chefs de poste consulaire et diplomatique pour délivrer des visas, en suivant un tableau annexé.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 juin 2022 au samedi 25 juin 2022

Source : Légifrance