Abrogé26 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 16 juin 2022 - art. 3
Créé le 6 juin 2022
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.