Abrogé par Arrêté du 16 juin 2022 - art. 3
Créé le 6 juin 2022 · Abrogé le 26 juin 2022
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Modification des compétences en matière de visas pour certains postes consulaires
Les dispositions de l'article 1er (Modification des compétences en matière de visas pour les chefs de poste consulaire) du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.