Arrêté du 1er juin 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification des compétences en matière de visas pour les chefs de poste consulaire) du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.

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Abrogé26 juin 2022

Créé le 6 juin 2022 · Abrogé le 26 juin 2022

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Modification des compétences en matière de visas pour certains postes consulaires

Résumé. Un arrêté précise que les règles de compétence en matière de visas pour les chefs de poste consulaire et diplomatique peuvent être modifiées selon un tableau en annexe, sans affecter les accords déjà conclus.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des compétences en matière de visas pour les chefs de poste consulaire) du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 juin 2022 au samedi 25 juin 2022

Source : Légifrance