JORF n°0130 du 5 juin 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 1er sans préjudice des accords de représentation

Résumé Les règles de l'article 1er sont toujours valables même avec des accords de représentation.

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.