Abrogé26 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 16 juin 2022 - art. 3
Créé le 6 juin 2022
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.