Arrêté du 1er juin 2018

Article 2

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Article 2

Les stations non accessibles au public, disposant de leurs propres capacités de stockage et de distribution et dédiées à des flottes professionnelles sont exemptées de cette obligation de double distribution.

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En vigueur depuis le 9 juin 2018

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Exemption pour les stations dédiées aux flottes professionnelles

Résumé. Certaines stations de carburant n'ont pas besoin de proposer deux types de carburant si elles sont réservées aux professionnels.

Les stations non accessibles au public, disposant de leurs propres capacités de stockage et de distribution et dédiées à des flottes professionnelles sont exemptées de cette obligation de double distribution.

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En vigueur depuis le samedi 9 juin 2018

Source : Légifrance