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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de détermination des parts de femmes et d'hommes pour les élections professionnelles
Résumé. Les parts de femmes et d'hommes pour les élections des représentants du personnel au sein du comité technique sont désormais fixées par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers.
A modifié les dispositions suivantes :