ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sexes dans un comité technique

Résumé. Le directeur de l'école des officiers de sapeurs-pompiers décide comment répartir les femmes et les hommes dans le comité technique.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 1 : Modification des règles de détermination des parts de femmes et d'hommes pour les élections professionnelles

En résumé. Le texte modifie les règles de composition du comité technique en supprimant la possibilité de vote par correspondance et en ajoutant une disposition sur la parité hommes-femmes dans les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de représentants.

En vigueur du samedi 27 septembre 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance