JORF n°0134 du 9 juin 2017

Arrêté du 1er juin 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 16 septembre 2016 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 décembre 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 16 février 2017 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 septembre 2016 à la convention collective de travail du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserve et exclusion suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er (ou le premier alinéa de l'article 3) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2 (ou au premier alinéa de l'article 6.1), les mots : « applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime » sont exclus du bénéfice de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.