ARRÊTÉ du 1er juin 2015

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante, lorsque ces évaluations sont effectuées dans les immeubles bâtis mentionnés aux articles R. 1334-17 (Repérage de l'amiante dans les parties communes) et R. 1334-18 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique.
En application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique (Repérage de l'amiante dans les immeubles), lorsqu'au moins un des résultats de ces évaluations a conduit à des préconisations prévues aux 2° et 3° du IV de l'article R. 1334-20 du même code (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles), une copie du rapport contenant les résultats de ces évaluations, tels qu'ils sont remis au propriétaire de l'immeuble bâti concerné, est transmise par la personne ayant réalisé l'évaluation au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti concerné.
Cette transmission est réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission des résultats de l'évaluation au propriétaire de l'immeuble bâti concerné, via l'application informatique du ministère chargé de la santé ( https://si-amiante.sante.gouv.fr), par la saisie d'une fiche d'accompagnement et le dépôt du rapport contenant les résultats des évaluations, contre accusé de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2015 · Dernière version le 1 avril 2021

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Transmission des évaluations d'amiante aux préfets

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2015 précise les règles pour évaluer l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante dans les immeubles, et impose la transmission des résultats au préfet dans un délai de quinze jours.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante, lorsque ces évaluations sont effectuées dans les immeubles bâtis mentionnés aux articles R. 1334-17 (Repérage de l'amiante dans les parties communes) et R. 1334-18 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique.
En application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique (Repérage de l'amiante dans les immeubles), lorsqu'au moins un des résultats de ces évaluations a conduit à des préconisations prévues aux 2° et 3° du IV de l'article R. 1334-20 du même code (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles), une copie du rapport contenant les résultats de ces évaluations, tels qu'ils sont remis au propriétaire de l'immeuble bâti concerné, est transmise par la personne ayant réalisé l'évaluation au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti concerné.
Cette transmission est réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission des résultats de l'évaluation au propriétaire de l'immeuble bâti concerné, via l'application informatique du ministère chargé de la santé ( https://si-amiante.sante.gouv.fr), par la saisie d'une fiche d'accompagnement et le dépôt du rapport contenant les résultats des évaluations, contre accusé de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parArrêté du 23 décembre 2020art. 2 : Modification des règles pour évaluer et transmettre les résultats sur les matériaux contenant de l'amiante

En résumé. Le mode de transmission des rapports d'évaluation de l'amiante aux préfets passe du courrier recommandé à une application en ligne dédiée.

En vigueur du vendredi 26 juin 2015 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance