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ARRÊTÉ du 1er juin 2015

relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'évaluation de l'amiante dans les immeubles

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2015 impose des règles pour évaluer l'état de l'amiante dans les immeubles et transmettre les résultats au préfet et au propriétaire.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1334-23 (Repérage de l'amiante dans les immeubles),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juin 2015 · Dernière version le 1 avril 2021

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Transmission des évaluations d'amiante aux préfets

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2015 précise les règles pour évaluer l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante dans les immeubles, et impose la transmission des résultats au préfet dans un délai de quinze jours.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante, lorsque ces évaluations sont effectuées dans les immeubles bâtis mentionnés aux articles R. 1334-17 (Repérage de l'amiante dans les parties communes) et R. 1334-18 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique.
En application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique (Repérage de l'amiante dans les immeubles), lorsqu'au moins un des résultats de ces évaluations a conduit à des préconisations prévues aux 2° et 3° du IV de l'article R. 1334-20 du même code (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles), une copie du rapport contenant les résultats de ces évaluations, tels qu'ils sont remis au propriétaire de l'immeuble bâti concerné, est transmise par la personne ayant réalisé l'évaluation au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti concerné.
Cette transmission est réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission des résultats de l'évaluation au propriétaire de l'immeuble bâti concerné, via l'application informatique du ministère chargé de la santé ( https://si-amiante.sante.gouv.fr), par la saisie d'une fiche d'accompagnement et le dépôt du rapport contenant les résultats des évaluations, contre accusé de réception.

En vigueur depuis le 26 juin 2015 · Dernière version le 1 avril 2021

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Fiche d'accompagnement pour les évaluations d'amiante

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2015 précise que la fiche d'accompagnement des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante doit inclure certains éléments spécifiques.

La fiche d'accompagnement des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante mentionnée à l'article 1 (Règles d'évaluation de l'amiante dans les bâtiments) comporte au moins les éléments figurant en annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Transmission des résultats d'évaluation de l'amiante

Résumé. À partir du 1er juillet 2015, les résultats des évaluations de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante doivent être transmis au propriétaire.

Le présent arrêté s'applique aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante dont les résultats sont transmis au propriétaire à compter du 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Responsables de l'application des règles sur l'amiante

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire respecter les règles sur l'amiante dans les bâtiments.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation et gestion de l'amiante dans les bâtiments

Résumé. Un guide pour vérifier l'état de l'amiante dans les bâtiments et savoir quoi faire selon son état.

Fait le 1er juin 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

ARRÊTÉ du 1er juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe