ARRÊTÉ du 1er juin 2015

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté s'applique aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante dont les résultats sont transmis au propriétaire à compter du 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Transmission des résultats d'évaluation de l'amiante

Résumé. À partir du 1er juillet 2015, les résultats des évaluations de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante doivent être transmis au propriétaire.

Le présent arrêté s'applique aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante dont les résultats sont transmis au propriétaire à compter du 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance