Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales et départementales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale),
Arrête :
L'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2013. A compter de cette date, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé. »
1 version
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur des dépenses de l'Etat
et des opérateurs,
F. Tanguy
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur des politiques sociales
et des conditions de travail,
M. Gazave