En vigueur depuis le 1 octobre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des transferts de compétences diplomatiques
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2010 pour des changements de compétences diplomatiques.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2010.