Arrêté du 1er juin 2010

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2010.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Entrée en vigueur des transferts de compétences diplomatiques

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2010 pour des changements de compétences diplomatiques.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance