Arrêté du 1er juin 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les attributions de l'ambassadeur de France au Nicaragua en matière de transcriptions d'actes de l'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Costa Rica.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences diplomatiques

Résumé. L'ambassadeur de France au Costa Rica s'occupe maintenant des actes d'état civil et de nationalité pour le Nicaragua.

Les attributions de l'ambassadeur de France au Nicaragua en matière de transcriptions d'actes de l'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Costa Rica.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance