Créé le 10 juillet 2026
Les indicateurs du contrat
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
1° A l'article 3 intitulé « Les indicateurs du contrat », les deuxième et troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le montant de la rémunération dépend du niveau d'atteinte des objectifs mesuré par des indicateurs.
« Des engagements socles et des engagements optionnels sont distingués.
« Les engagements socles doivent obligatoirement être remplis pour ouvrir droit au versement de la rémunération. Les engagements optionnels sont facultatifs et donnent lieu à rémunération lorsqu'ils sont remplis. » ;
2° Les articles 3.1 à 7.3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 3.1. - Définition des indicateurs par axes et valorisations.
« Les tableaux ci-dessous présentent les indicateurs par axes. Ces derniers fixent également les niveaux de valorisation de chaque indicateur et les pièces justificatives demandées.
« Art. 3.1.1. - Axe “Accès aux soins”.
« Art. 3.1.1.1. - Indicateurs Socles.
« L'axe accès aux soins se compose de trois indicateurs socles :
« - accessibilité des structures pluriprofessionnelles ;
« - organisation des soins non programmés ;
« - réponses aux crises sanitaires graves.
«
| Accessibilité de la structure (indicateur socle) | |
|---|---|
| Description | Valorisation et pièces justificatives |
| Les maisons de santé doivent être ouvertes au public du lundi au vendredi, le samedi matin* et pendant les congés scolaires (avec fermeture maximum pendant 3 semaines pendant les congés scolaires dans l'année). La structure doit être ouverte au public sur une amplitude horaire totale de 12 heures par jour en semaine et une amplitude horaire de 4h minimum le samedi matin. Une minoration de la rémunération est appliquée en cas d'amplitude horaire inférieure à 12 heures par jour en semaine ainsi qu'en cas de fermeture le samedi. Sur cette amplitude horaire, la structure est ouverte mais sans nécessité que l'ensemble des professionnels de santé soient présents. *sauf organisation régionale spécifique du dispositif de permanence des soins ou du SAS prévue par dérogation de l'agence régionale de santé. | Valorisation : Montant fixe de 4 100 €. Une minoration est appliquée en cas : - d'amplitude horaire comprise entre 10h et 12h par jour en semaine : une minoration de 420€ est appliquée
Pièces justificatives : La maison de santé transmet à sa caisse d'Assurance Maladie une copie de la charte d'engagement de la structure, qui précise la garantie de service offert aux patients. Le modèle type de cette charte est joint en annexe 4. Cette charte est affichée dans la structure. |
| Organisation des soins non programmés (indicateur socle) | |
| Description | Valorisation et pièces justificatives |
| Les professionnels de santé de la structure s'organisent pour recevoir chaque jour ouvré les patients (suivis ou non par la structure) ayant besoin de soins non programmés. Cette organisation peut prendre différentes formes selon les choix faits par la structure, notamment :
| Valorisation : Montant fixe de 1500 €. Pièces justificatives : La structure doit détailler l'organisation mise en place pour accueillir les patients en soins non programmés qui a été décrite au sein de la charte d'engagement. |
| Réponses aux crises sanitaires graves (indicateur socle) | |
| Description | Valorisation et pièces justificatives |
| Les autorités sanitaires et les administrations en charge du système de soins ont la responsabilité de qualifier la situation de « crise sanitaire et d'en organiser la réponse ». Rédaction d'un plan de préparation : | Valorisation : - Montant fixe de 700€ au titre de la rédaction du plan de crise sanitaire et ses mises à jour annuelle ; |
| A l'échelle de la structure et pour sa patientèle, un plan de préparation à la réponse de crise sanitaire doit être élaboré par la structure (exemple : protocole organisationnel, …), et doit s'articuler le cas échéant avec la mission crise sanitaire de la CPTS du territoire. Mise en œuvre d'actions Dès la survenue d'une crise sanitaire grave, est valorisée toute action pouvant répondre aux besoins en soins des patients : prise en charge spécifique des patients atteints par la crise sanitaire (protocoles, prévention, etc.) et adaptation de la structure pour faciliter la prise en charge des patients « fragiles » durant la période de crise en lien avec le plan rédigé. | - Montant variable de 2 450€ en fonction de la patientèle de référence (en cas de survenue d'une crise sanitaire grave caractérisée par l'ARS). Pièces justificatives : Le plan de préparation (et ses mises à jour) et tout document attestant de la mise en place des actions répondant aux besoins en soins des patients en cas de survenue de la crise sont mis à la disposition de la Caisse à sa demande. |
« Art. 3.1.1.2. - Indicateurs optionnels.
« L'axe accès aux soins se compose de 5 indicateurs optionnels :
« - diversité de soins médicaux et paramédicaux ;
« - consultations de spécialistes de second recours ou accès à sage-femme ou chirurgien- dentiste ou pharmacien extérieurs à la structure ;
« - mission de santé publique ;
« - implication des usagers ;
« - soins non programmés en lien avec le SAS.
«
| Diversité de soins médicaux et paramédicaux (indicateur optionnel) | |
|---|---|
| Description | Valorisation et pièces justificatives |
| Cet indicateur se distingue en deux niveaux. 1er niveau : présence parmi les associés et les salariés de la structure d'au moins une profession médicale (toutes spécialités médicales (hors médecine générale), sages-femmes, chirurgiens-dentistes) ou pharmacien(s) d'officine ou de 3 professions paramédicales différentes. 2e niveau : Présence parmi les associés et salariés de la structure (s'il y en a) d'au moins une profession médicale (toutes spécialités médicales (hors médecine | Valorisation : 1er niveau : Montant fixe de 2 100€ 2e niveau : Montant fixe de 2 100€ Les niveaux sont cumulatifs. Pièces justificatives : Transmission au fil de l'eau de la liste des professionnels de santé associés et salariés de la structure avec pour chacun |
| générale), sages-femmes, chirurgiens-dentistes), ou pharmacien(s) d'officine et de 3 professions paramédicales différentes. Les professions prises en compte dans cet indicateur sont celles visées dans la 4ème partie du code de la santé publique et reconnues comme professionnels de santé. | les informations suivantes : nom, prénom, numéro AM, numéro RPPS, profession ou spécialité médicale. Seuls les professionnels de santé présents au 31 décembre de l'année seront pris en compte dans le calcul de valorisation de cet indicateur. |
| Consultations de spécialistes de second recours ou accès à sage-femme ou chirurgien-dentiste ou pharmacien extérieurs à la structure (indicateur optionnel) | |
| Description | Valorisation et pièces justificatives |
| Cet indicateur se distingue en deux niveaux. 1er niveau : organisation de consultations de second recours (toutes spécialités médicales hors médecine générale) ou sages-femmes ou chirurgiens-dentistes ou pharmaciens d'officine par des professionnels extérieurs à la structure, représentant en moyenne 2 jours par mois. 2e niveau : Organisation de consultations de second recours (toutes spécialités médicales hors médecine générale) ou sages-femmes ou chirurgiens-dentistes ou pharmaciens d'officine par des professionnels extérieurs à la structure représentant en moyenne au minimum 2,5 jours par semaine (soit 0,5 équivalent temps plein). | Valorisation : 1er niveau : Montant fixe de 2 100€ 2e niveau : Montant fixe de 2 100€ Les niveaux sont cumulatifs. Pièces justificatives : Transmission au fil de l'eau de la liste des professionnels de santé vacataires au sein de la structure au cours de l'année écoulée précisant pour chacun les informations suivantes : nom, prénom, numéro AM, numéro RPPS, profession ou spécialité médicale, temps moyen hebdomadaire de présence au sein de la structure. Seuls les professionnels de santé présents au 31 décembre de l'année seront pris en compte dans le calcul de valorisation de cet indicateur. |
| Mission de santé publique (indicateur optionnel) | |
| Description | Valorisation et pièces justificatives |
| Réalisation d'au moins une mission de santé publique à choisir dans la liste des thèmes listés en annexe 2 ou s'inscrivant en cohérence avec les objectifs du projet régional de santé (PRS) | Valorisation : - Montant de 2450 € par mission réalisée dans l'année écoulée (indicateur variable). 2 missions peuvent être rémunérées au maximum. Une mission au plus peut être rémunérée pour chacun des thèmes retenus. - Un montant fixe de 1400 € est versé pour la réalisation de 2 missions dès lors que la structure intègre parmi ses professionnels de santé un infirmier en pratique avancée (IPA) libéral ou salarié de la MSP. Pièces justificatives : La (ou les) mission(s) retenue(s) est (sont) précisée(s) dans une annexe au contrat de la structure précisant le contenu, les modalités de mise en œuvre de la mission ainsi que les justificatifs à transmettre. |
| Engagement des usagers (Indicateur optionnel) | |
| Description | Valorisation et pièces justificatives |
| 2 niveaux (cumulables) de réalisation sont distingués pour cet indicateur. Pour répondre au niveau 1 la structure s'organise soit : - par la mise en place d'actions pour améliorer les services offerts par la structure et/ou les parcours de soins individuels, fondées sur la consultation des patients et le recueil de leur expérience au sens large : questionnaires ad hoc, standardisés type Proms/Prems, entretiens, focus groups, shadowing… - par la mise en place d'actions pour améliorer les services offerts par la structure (ex : conditions d'accueil, délais de rendez-vous, clarté des informations, …) par la participation à des campagnes structurées accessibles pour toutes les MSP volontaires pour améliorer l'expérience des soins dans la structure. La campagne met à disposition un questionnaire national validé par la HAS et concerté dans le cadre des expérimentations PEPS/IPEP, administré en ligne et destiné à l'ensemble de la patientèle médecin traitant des structures. La campagne serait réalisée via la plateforme EvalSanté, qui permet la restitution des résultats aux équipes. Les résultats doivent permettre la mise en place d'actions améliorant l'expérience des soins dans la structure. Niveau 2 : mise en place d‘actions de partenariat (coconstruction, co-décision) entre la structure et les usagers, orientées vers des publics considérés comme prioritaires (comorbidités, faible littératie, vulnérabilité sociale, …). Mobilisation d'outils et ressources spécifiques et disponibles dans la structure ou l'écosystème régional : formations, patients partenaires, médiateurs, associations, plateformes de ressources… | Valorisation Niveau 1 : - Montant fixe de 1 000€ (actions basées sur la consultation des patients et le recueil de leur expérience au sens large) - Montant fixe de 1 000€ (actions basées sur des campagnes nationales) + 7€ par questionnaire complété dans la limite de 2 500€ au total. Les montants ne sont pas cumulatifs. Niveau 2 : 2 100€ variables en fonction de la patientèle de la structure telle que définie à l'article 4.1 Ces montants du niveau 1 et du niveau 2 se cumulent entre eux. Pièces justificatives Pour le niveau 1 Soit : questionnaires ad hoc, standardisés type Proms/Prems, entretiens, focus groups, shadowing… Soit : engagement de la structure dans une campagne structurée réalisée via la plateforme EvalSanté Pour le niveau 2 : désignation d'un référent usager dans les groupes de travail ou dans des ateliers d'ETP, création de comités d'usagers, présence d'un médiateur, … |
| Soins non programmés en lien avec le dispositif de Service d'accès aux soins (SAS) (indicateur optionnel) | |
| Description | Valorisation et pièces justificatives |
| La structure s'organise pour que : - Soit au moins 50% des médecins participent au dispositif SAS dans les conditions définies par la convention médicale. - Soit la structure s'organise pour prendre en charge les sollicitations du régulateur du SAS selon les capacités de la structure. | Valorisation - Montant fixe de 1 400 € si l'ensemble des médecins de la MSP s'engagent dans le dispositif SAS ou si la MSP prend en charge toutes les sollicitations du régulateur du SAS |
| - ou montant fixe de 700 € si 50 % des médecins de la MSP s'engagent dans le dispositif SAS. Pièces justificatives - Soit transmission au SAS de la liste des médecins s'inscrivant dans le dispositif. - Soit vérification de la réponse aux sollicitations du régulateur du SAS opérée sur la base des informations issues des plateformes de régulation. | |
« Art. 3.1.2. - Les indicateurs relatifs au travail en équipe et à la coordination.
« Art. 3.1.2.1. - Indicateur socle.
« L'axe travail en équipe se compose d'un indicateur socle :
« - fonction de coordination.
| Fonction de coordination (Indicateur socle) | |
|---|---|
| Description | Valorisation et pièces justificatives |
| La fonction de coordination est assurée soit par des personnes exerçant au sein de la structure (y compris des professionnels de santé en exercice) ayant un temps identifié et dédié à cette fonction, soit par du personnel recruté spécifiquement pour assurer cette fonction. La fonction de coordination regroupe notamment les missions suivantes : - animation de la coordination interprofessionnelle, - coordination des parcours et des dossiers patients, - suivi de l'utilisation du système d'information (SI) et organisation du travail de production des données de santé, - relation avec les institutions (organisme d'assurance maladie, agence régionale de santé,…) ou collectivités. | Valorisation Un montant fixe de 7 000 € + un montant de 11 900 € variables jusqu'à 8 000 patients + 7 700 € variables au-delà de 8 000 patients. Pièces justificatives Transmission des documents attestant de la mise en place d'une fonction de coordination assurée soit par des personnes exerçant au sein de la structure (y compris des professionnels de santé en exercice) ayant un temps identifié et dédié à cette fonction soit par du personnel recruté spécifiquement pour assurer cette fonction : contrat de travail, fiche de poste, … |
« Art. 3.1.2.2. - Indicateurs optionnels.
« L'axe travail en équipe se compose de 6 indicateurs optionnels :
« - protocoles pluriprofessionnels ;
« - concertation pluriprofessionnelle ;
« - formation des jeunes professionnels ;
« - coordination externe ;
« - démarche qualité ;
« - engagement environnemental.
«
| Protocoles pluri professionnels (Indicateur optionnel) | |
|---|---|
| Description | Valorisation et pièces justificatives |
| Elaboration de protocoles pluriprofessionnels pour la prise en charge et le suivi des patients présentant une pathologie nécessitant l'intervention coordonnée de différents professionnels de santé. Ces protocoles doivent : - s'appuyer sur l'expérience et les compétences des professionnels concernés, - être conformes aux recommandations élaborées par les agences sanitaires (Haute Autorité de santé - HAS - ; ANSM ; Santé Publique France…), - être adaptés à chaque équipe, - répondre à un vrai besoin, - formaliser et harmoniser des pratiques existantes, - être simples, aisément consultables lors des soins, - préciser le rôle et les moments d'intervention de chacun des professionnels impliqués dans la prise en charge et les différentes interactions entre eux (répondre à la question « qui fait quoi quand »), | Valorisation Un montant fixe de 700€ par protocole. 8 protocoles peuvent être rémunérés au maximum. S'ajoute un montant fixe de 280€ par protocole dès lors que la structure intègre parmi ses professionnels de santé un IPA libéral ou salarié de la MSP. Pièces justificatives Transmission à l'organisme d'assurance maladie des protocoles élaborés. |
| Formation des jeunes professionnels (indicateur optionnel) | |
| Description | Valorisation et pièces justificatives |
| La structure constitue un terrain de stages de formation pour les professionnels de santé, à raison d'au moins deux stages par an (quelle que soit la profession de santé, y compris pour les docteurs juniors) et selon les modalités propres à chaque profession. Un troisième et quatrième stage peut être valorisé au sein de la structure. Par ailleurs, la maison de santé accueillant au moins trois étudiants réalisant leur service sanitaire en santé est valorisée pour favoriser l'interdisciplinarité (quelle que soit la profession de santé). | Valorisation Un montant fixe de 3 150 € pour deux stages Un montant fixe de 1 575 € pour le troisième et quatrième stage. Montant fixe de 450 € pour l'accueil a minima de trois étudiants réalisant leur service sanitaire en santé. Pièces justificatives Transmission à l'organisme local d'assurance maladie de la photocopie des attestations de stages réalisés au sein de la structure ou de la photocopie des conventions de stages permettant d'identifier : - le nom du stagiaire, - la profession concernée par la formation, - les dates de réalisation du stage. |
| Coordination externe (indicateur optionnel) | |
| Description | Valorisation et pièces justificatives |
| La structure met en place une procédure conforme à la réglementation définissant les modalités de transmission des données de santé nécessaires à la prise en charge des patients vers : - les professionnels de santé extérieurs à la structure, - les services et établissements sanitaires, en cas d'hospitalisation, - les structures et services médico-sociaux. - les intervenants sociaux (dans le respect du secret professionnel et de la réglementation applicable). | Valorisation Un montant de 1 400 € variable en fonction de la patientèle de la structure telle que définie à l'article 4.1 Pièces justificatives Transmission de tout document attestant de la mise en place de ces procédures de transmission des données de santé nécessaires à la prise en charge des patients vers : - les professionnels de santé extérieurs à la structure, - les services et établissements sanitaires, en cas d'hospitalisation, - les structures et services médicosociaux, - les intervenants sociaux |
| Démarche qualité (indicateur optionnel) | |
| Description | Valorisation et pièces justificatives |
| Cette démarche d'auto-évaluation vise à instaurer ou renforcer une dynamique d'amélioration continue du service rendu au patient. Cette démarche doit être partagée par l'ensemble de l'équipe. Niveau 1 : le diagnostic de maturité - désigner un référent qualité en charge d'animer et suivre la démarche auprès de l'équipe, - Identifier une action d'amélioration en fonction de la situation de la structure parmi les thèmes suivants et déterminer un objectif d'amélioration : continuité des soins (ex : organisation du cabinet, en aval d'une sortie d'hospitalisation, …) - situations médico-sociales (approches populationnelles) - collaboration et coordination pluriprofessionnelles autour de certains patients complexes nécessitants plusieurs intervenants (soins médicaux, infirmiers, kiné…), de situations à risque comme la sortie immédiate d'hospitalisation, - délégation et coordination pluriprofessionnelles autour de certaines pathologies (protocoles pluri professionnels de soins,…) - accès aux soins (ex : plages d'horaires d'ouverture, plages horaires dédiés aux soins non programmés, participation à une CPTS, mise en œuvre de protocoles nationaux voire de protocoles locaux, …) - actions de prévention en l'absence de pathologie (ex : vaccination, éducation pour la santé, dépistages,…) ou visant à compléter une prise en charge curative (éducation thérapeutique). Niveau 2 : la planification et mise en œuvre d'une démarche d'amélioration de la qualité - définir les points à améliorer et le plan d'actions à mettre en œuvre, - déployer le plan d'action. Niveau 3 : la production de résultats et les conclusions - Fournir des données qualitatives et quantitatives (bilan) permettant une analyse critique des actions mises en place, - Etablir si l'objectif est atteint ou si un nouveau plan d'actions doit être mis en place. | Valorisation Niveau 1 : montant fixe de 700 € Niveau 2 : montant variable de 1400 € Niveau 3 : montant variable de 2 100 € Ces montants se cumulent entre eux. Pièces justificatives Pour permettre la vérification de ces critères la structure met à disposition tout document attestant de l'état d'avancement de la démarche qualité à chaque niveau : Niveau 1 : - désignation d'un référent qualité de la démarche, - état des lieux - argumentaire du choix du ou des thèmes nécessitant une action d'amélioration - détermination d'un objectif - Niveau 2 : - Plan d'action (description du révérenciel/processus/détermination des indicateurs d'avancé/…) - … Niveau 3 : - bilan des résultats de la démarche par rapport aux objectifs définis - révision du plan d'action si nécessaire |
| Santé environnementale (indicateur optionnel) | |
| Description | Valorisation et pièces justificatives |
| Cette démarche vise à instaurer ou renforcer une dynamique en faveur de l'amélioration de la santé environnementale. Cette démarche, découpée en deux volets « décarbonation » et « santé environnementale », doit être partagée par l'ensemble de l'équipe. La structure doit s'engager sur les 2 volets et valider a minima 1 action dans chacun des volets. Pour valider le niveau 1, la MSP doit avoir engagée 3 actions de niveau 1. Pour valider le niveau 2, la MSP doit avoir engagée 2 actions additionnelles de niveau 2 (quel que soit le volet choisi). 1ère volet - Décarboner Niveau 1 : la structure s'engage à :
- Mettre en œuvre au moins une action ou expérimentation « soins écoresponsables ou lutte contre le gaspillage » au sein de la MSP. Niveau 2 : la structure s'engage à :
2ème volet - Santé environnementale Niveau 1 : la structure s'engage à : - Sensibiliser les professionnels de la structure aux enjeux de santé environnementale - Avoir une politique d'achat et sélection des produits dont la composition et l'origine des matières premières sont connues, en privilégiant les produits exempts de substances CMR et de perturbateurs endocriniens - Conseil et affichage à destination des patients sur les liens environnement et santé (perturbateurs endocriniens, fortes chaleurs, alimentation, qualité de l'air, etc.) Niveau 2 : la structure s'engage à : - Mettre en œuvre des actions de prévention sur des déterminants de santé environnementaux (perturbateurs endocriniens, fortes chaleurs, alimentation, qualité de l'air, impact des résidus médicamenteux etc.) - Former les professionnels de santé de la structure aux enjeux de santé environnementale | Valorisation Niveau 1 : Montant fixe de 850 € est versé pour l'atteinte du niveau 1. Niveau 2 : Montant fixe de 1650 € est versé dès l'atteinte du niveau 2. Les niveaux 1 et 2 sont cumulables Pièces justificatives : Document attestant la mise en place des outils/actions de chaque niveau. |
« Art. 3.1.3. - Les indicateurs relatifs au système d'information.
« Art. 3.1.3.1. - Indicateur socle.
« L'axe système d'information se compose d'un indicateur socle :
« - système d'information référencé SEGUR.
| Système d'information référencé SEGUR | |
|---|---|
| Description | Valorisation et pièces justificatives |
| La structure dispose d'un système d'information référencé SEGUR intégrant les fonctionnalités minimales nécessaires au fonctionnement d'une structure pluriprofessionnelle. A compter du 1er janvier 2028 l'ensemble des professionnels de santé de la structure utilisent un logiciel référencé Ségur vague 2 (Arrêté du 30 avril 2025 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des médecins de ville - Fonction « Logiciel de gestion de cabinet » Vague 2) leur permettant d'informatiser et partager les dossiers des patients de la structure entre les professionnels de santé intervenant dans la prise en soins du patient. Ce logiciel est également utilisé pour recueillir les compte-rendu des réunions de concertations pluriprofessionnelles. | Valorisation Montant fixe de 3 500 € + un montant de 1 400 € par professionnel de santé (au sens du code de santé publique) associés de la structure (en équivalent temps plein) jusqu'à 16 professionnels, + 1 050 € par professionnel de santé audelà de 16 professionnels. La rémunération correspondante est versée au prorata temporis à compter de la date d'acquisition du logiciel. Pièces justificatives Copie des factures du logiciel, des bons de commande ou contrats d'abonnement, de maintenance ou de location. Ces documents comportent la date d'acquisition de l'équipement. |
« Art. 4. - Paramètres de calcul des indicateurs.
« Art. 4.1. - Le calcul de la patientèle de la structure.
« La patientèle de la structure correspond au nombre de patients (quel que soit l'âge) ayant déclaré comme “médecin traitant” un des médecins associés de la structure exerçant au sein de la structure (au 31/12 de l'année considérée).
« Art. 4.2. - La valorisation des indicateurs.
« Le montant indiqué pour chaque indicateur à l'article 3.1 correspond à un taux de réalisation de 100 % de l'indicateur.
« Pour les indicateurs dont la valorisation est fondée sur un montant fixe, l'atteinte de l'indicateur donne lieu au versement du montant défini.
« Pour les indicateurs dont la valorisation est fondée sur un montant variable, le montant indiqué à l'article 3.1 correspond à une patientèle de référence de 4 000 patients (correspondant à la patientèle moyenne des maisons de santé) et le nombre de professionnels de santé associés pour l'indicateur sur le système d'information.
« Le calcul des montants est proratisé en fonction de la patientèle de la structure définie à l'article 4.1 du présent accord selon le calcul suivant :
« Calcul des montants pour les indicateurs variables
« Montant × Patientèle de la structure / Patientèle de référence (4 000)
« A titre d'exemple :
« Pour l'indicateur relatif à la « fonction de coordination », une structure ayant atteint l'indicateur et ayant une patientèle de 10 000 patients bénéficiera de la rémunération suivante de cet indicateur :
« 7 000 € + 11 900 € × (8 000/4 000) + 7 700 € × (2 000/4 000) = 34 650 €
« Pour l'indicateur sur le système d'information, le montant est variable non pas en fonction de la patientèle mais du nombre de professionnels de santé par tranche de nombre de professionnels de santé exerçant au sein de la structure.
« A titre d'exemple : Pour une MSP comptant 20 PS associés, la rémunération sera la suivante :
« 3 500 € + 1 400 € × 16 PS + 1 050 € × 4 PS = 30 100 €
« Art. 4.3. - Calcul d'une majoration de précarité.
« La rémunération versée à la structure est majorée en fonction du taux de précarité de la structure. Le taux de précarité de la structure est défini en fonction du taux de patients C2S et du taux de patients bénéficiaires de l'AME parmi la file active de la structure.
« Le taux de patients C2S de la structure est égal :
« - au nombre de patients bénéficiaires de la C2S ayant eu au moins un acte d'un médecin généraliste associé et salarié de la structure ;
« - divisé par le nombre total de patients ayant eu au moins un acte d'un médecin généraliste de la structure associé et salarié de la structure.
« Le taux de patients AME de la structure est égal :
« - au nombre de patients bénéficiaires de l'AME ayant eu au moins un acte d'un médecin généraliste associé et salarié de la structure ;
« - divisé par le nombre total de patients ayant eu au moins un acte d'un médecin généraliste de la structure associé et salarié de la structure.
« Le taux de patients C2S et le taux de patients AME de la structure sont comparés aux taux nationaux de patients C2S et AME (actualisés tous les ans) afin de calculer la majoration de précarité de la structure selon les modalités suivantes :
« - Si la structure a une part de patients C2S supérieure à la moyenne nationale et une part de patients AME supérieure à la moyenne nationale :
« La majoration de précarité est égale à :
« (Taux de patients C2S de la structure - Taux national C2S) + (Taux de patients AME de la structure - Taux national AME)
« - Si la structure a une part de patients C2S supérieure à la moyenne nationale et une part de patients AME égale ou inférieure à la moyenne nationale :
« La majoration de précarité est égale à :
« Taux de patients C2S de la structure - Taux national C2S
« - si la structure a une part de patients AME supérieure à la moyenne nationale et une part de patients C2S égale ou inférieure à la moyenne nationale :
« La majoration de précarité est égale à :
« Taux de patients AME de la structure - Taux national AME
« La majoration de précarité appliquée à la structure est plafonnée à 25 %.
« Art. 5. - Les modalités de vérification du respect des engagements.
« Dans le cadre du contrat conforme au contrat type défini en annexe 1, la structure s'engage à transmettre à l'organisme local d'assurance maladie l'ensemble des justificatifs listé à l'article 3.1 du présent accord permettant la vérification du niveau de réalisation des différents indicateurs.
« Cette transmission doit s'effectuer au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année civile servant de référence pour le suivi des engagements au travers d'un outil dématérialisé.
« L'organisme local d'assurance maladie procède, en tant que de besoin, et conformément à la réglementation, aux contrôles nécessaires permettant la vérification du respect des engagements en contrepartie desquels est versée une rémunération.
« L'agence régionale de santé s'assure de la cohérence des engagements de la structure dans le cadre du contrat avec les dispositions du projet de santé qui lui est annexé ainsi qu'à la vérification, le cas échéant, de la réalisation de missions de santé publique.
« Elle peut être amenée à proposer à la structure des modifications du projet de santé au regard du contenu des engagements remplis dans le cadre du contrat notamment ceux relatifs aux missions de santé publique définies conformément aux dispositions de l'annexe 2 du présent accord. En cas de modification du projet de santé, un avenant au contrat est signé pour intégrer ces modifications.
« La période d'observation des engagements s'effectue par année civile.
« Le suivi du respect des engagements est proratisé en fonction de la date de signature du contrat au cours de l'année civile de référence.
« Art. 6. - Les modalités de versement.
« Art. 6.1. - Les conditions de déclenchement de la rémunération.
« Le déclenchement de la rémunération nécessite que les indicateurs socle définis à l'article 3.1 soient respectés. Il s'agit des indicateurs “Horaires d'ouverture”, “Organisation des soins non programmés”, “Fonction de coordination”, “Réponses aux crises sanitaires graves” et “Système d'information référencé SEGUR”.
« Par dérogation, pour les structures disposant d'un système d'information se voyant retirer le référencement national en vigueur, le déclenchement de la rémunération intervient dès lors que les indicateurs socles précités sont atteints à l'exception de l'indicateur “Système d'information référencé SEGUR”.
« Cette dérogation s'applique durant deux années civiles : l'année civile durant laquelle la labellisation a été retirée par le logiciel et l'année civile suivante. Durant cette période, la structure conserve le bénéfice, à titre dérogatoire, des rémunérations liées à l'indicateur sur le système d'information sous réserve que celui-ci ait été atteint les années précédentes.
« La rémunération, calculée selon les modalités définies à l'article 4, est versée au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année au titre de laquelle le versement est effectué en fonction de l'atteinte des engagements et ce, sous réserve que les justificatifs aient été fournis par la structure dans les délais prévus à l'article 6.
« Le versement de la rémunération ne peut intervenir que si le statut juridique de la structure permet son versement (cf. article 1).
« La rémunération n'est pas due lorsque les indicateurs correspondants font l'objet d'une rémunération dans le cadre d'un autre accord, contrat, convention ou règlement mobilisant un financement relevant de l'assurance maladie.
« Art. 6.2. - Versement d'une avance.
« Afin de permettre à la structure d'engager les investissements nécessaires pour la réalisation des engagements, un dispositif d'avance est mis en place.
« Une avance de 60 % est versée au titre de l'année en cours dans un délai de trois mois suivant la signature du contrat pour la première année, puis, les années suivantes, au moment du versement du solde de la rémunération au titre de l'année précédente, au plus tard le 30 avril.
« Les avances sont calculées sur la base du montant correspondant à la somme qui serait versée dans l'hypothèse d'un taux de réalisation de 100 % de l'ensemble des indicateurs socles, y compris les indicateurs optionnels protocoles pluri professionnels et concertation pluriprofessionnelle tels que définis à l'article 3.1, en prenant en compte la patientèle de la structure définie à l'article 4.1 pour les indicateurs dont la valorisation est basée sur un montant variable et le nombre de professionnels pour l'indicateur sur le système d'information.
« Le versement de l'avance est réalisé sous réserve que le statut juridique de la structure permette son versement (cf. article 1).
« Cette avance fait l'objet d'un remboursement à l'organisme d'assurance maladie dans les cas suivants :
« - résiliation du contrat à l'initiative de la structure ou de l'organisme local dans les conditions définies à l'article 9 : dans le cas où la structure a perçu une avance au titre de l'année civile au cours de laquelle cette résiliation est intervenue, cette avance fait l'objet d'un remboursement à l'organisme local d'assurance maladie dans un délai de deux mois à compter de la date effective de la résiliation ;
« - dans les cas où l'application des modalités de calcul de la rémunération conduit à un versement inférieur au montant de l'avance, voire à une absence de rémunération, cette avance fait l'objet d'un remboursement total ou partiel à l'organisme local d'assurance maladie dans un délai de deux mois à compter de la date de notification relative au paiement de la rémunération.
« Art. 6.3. - Dispositions spécifiques aux nouvelles structures.
« Sont définies comme nouvelles structures les structures ayant déposé leur projet de santé à l'agence régionale de santé depuis moins d'un an à la date de souscription du contrat.
« Par dérogation, durant les deux premières années civiles d'adhésion de la structure au contrat (année civile durant laquelle l'adhésion au contrat est intervenue et année civile suivant l'adhésion), le déclenchement de la rémunération pour les nouvelles structures intervient dès lors que deux des indicateurs socles définis à l'article 3.1 du présent accord sont atteints (“Horaires d'ouverture”, “Organisation des soins non programmés”, “Fonction de coordination”, “Réponses aux crises sanitaires graves”, “Système d'information référence SEGUR”).
« En outre, durant cette période, ces nouvelles structures bénéficient d'une garantie de versement d'une rémunération annuelle minimale de 20 000 euros pour une année complète (sous réserve du respect des deux socles précités). Ce montant est proratisé en fonction de la date d'adhésion au contrat de la structure.
« Ces nouvelles structures bénéficient également sur cette même période d'une garantie de versement d'une avance, telle que prévue à l'article 6.2, d'un montant minimum de 12 000 euros pour une année complète. Ce montant est proratisé en fonction de la date d'adhésion au contrat.
« Art. 7. - Mécanisme de maintien de rémunération en cas de perte de l'avant-dernier ou dernier médecin associé.
« Les structures se trouvant dans une situation de perte de l'avant-dernier ou dernier médecin associé doivent rester des situations exceptionnelles. L'Assurance maladie met tout en œuvre afin de garantir l'accès aux soins et l'offre médicale sur le territoire. A cet effet, la convention médicale a introduit des mesures pour répondre aux situations de départ de médecin et éviter ces cas exceptionnels, telles qu'une alerte de l'organisme local d'assurance maladie par la structure en cas de risque de perte de l'avant-dernier ou dernier médecin associé.
« En outre, conformément à l'article L. 4041-4 du code de la santé publique, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.
« Afin de soutenir les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées en SISA qui perdent en année N leur avant dernier médecin et/ou leur dernier médecin associé (et/ou salarié), quelle que soit la spécialité du médecin, et pour leur permettre de rester une équipe dynamique et attractive durant leur recherche de nouvel associé médecin, il est mis en place un mécanisme de soutien financier si les indicateurs « horaires d'ouverture » et « organisation des soins non programmés » étaient validés l'année précédant le départ du/des médecins (N - 1). Si la MSP remplit ces deux conditions, alors l'année de départ de l'avant dernier et/ou du dernier médecin associé (et/ou salarié) de la MSP (année N), les données de la file active et de la patientèle médecin traitant de l'année N - 1 sont maintenues pour le calcul de la rémunération forfaitaire conventionnelle, à condition que ces variables soient plus avantageuses que celles de l'année N.
« L'année suivante, en N + 1, si la MSP ne compte toujours qu'un seul médecin ou a perdu son dernier médecin, les données de la file active et de la patientèle médecin traitant de l'année N2 sont encore maintenues dans le calcul de la rémunération forfaitaire conventionnelle, à condition que ces variables soient plus avantageuses que celles de l'année N + 1.
« En année N + 2, si la MSP ne compte toujours qu'un seul médecin ou plus de médecin du tout, alors la rémunération forfaitaire conventionnelle n'est plus maintenue et cette configuration de la SISA sera un motif de résiliation du contrat ACI (cf. article 9.2). »