Créé le 10 juillet 2026 · En vigueur depuis le 27 juillet 2026
Participation des structures au réseau France Santé
Le réseau France Santé a pour ambition, dans un objectif d'amélioration de l'accès aux soins, de mettre en visibilité différentes structures, et en l'espèce les maisons de santé pluriprofessionnelles, dès lors qu'elles répondent à certains critères d'accessibilité, de coordination entre professionnels de santé et de services offerts. Ce dispositif renforce ainsi l'offre de soins de proximité et sa lisibilité sur l'ensemble du territoire. Les missions correspondantes sont exercées dans le respect des compétences de chacun et en complémentarité. Les partenaires conventionnels conviennent ainsi d'ajouter les dispositions suivantes à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux MSP susvisé :
Art. 8. - La participation des structures au réseau France Santé.
Art. 8.1. - Les conditions d'éligibilité.
Les maisons de santé signataires d'un contrat relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles peuvent adhérer au dispositif de financement conventionnel "France Santé", sous réserve de respecter les indicateurs socles de l'ACI définis à l'article 3 ainsi que les indicateurs socles France Santé décrits à l'article 8.2 du présent accord. Les modalités d'adhésion sont définies à l'article 8.7.
Ces critères socles garantissent l'accès à une réponse de soins de proximité tenant compte des spécificités de l'offre locale.
Art. 8.2. - Les indicateurs socles spécifiques "France Santé".
| Tarif opposable | |
|---|---|
| Description | Pièces justificatives |
| La structure s'engage à ce qu'au moins 80% des consultations des médecins généralistes (associés et/ou salariés de la MSP) soient facturées au tarif opposable. | Pas de pièce justificative à transmettre. |
| Présence d'un infirmier | |
|---|---|
| Description | Pièces justificatives |
| La présence d'un infirmier vise à garantir une capacité identifiée de prise en charge infirmière contribuant à l'accès aux soins de premier recours, dans le respect des compétences de chaque profession et conformément au projet de santé de la structure. La structure s'engage à disposer d'une offre de soins infirmiers (IDE ou IPA) équivalent à 0,5 ETP/semaine a minima. Cette offre peut prendre la forme soit : - D'un IDE/IPA associé de la MSP - D'un IDE/IPA salarié de la MSP - D'un IDE/IPA vacataire signataire du projet de santé de la MSP - D'un partenariat formalisé avec une organisation proposant une offre d'infirmier (ex : centre de santé, SSIAD, cabinets libéraux IDE…) | Indicateur déclaratif. Transmission de la liste des professionnels de santé au fil de l'eau et des contrats de partenariats le cas échéant. |
| Participation au service d'accès aux soins (SAS) et/ou à la permanence des soins ambulatoire (PDSA) | |
|---|---|
| Description | Pièces justificatives |
| La structure s'organise pour que : - Soit au moins 50 % des médecins associés, et le cas échéant salariés, participent au dispositif SAS dans les conditions définies par la convention médicale et que la structure s'organise pour répondre aux sollicitations du régulateur du SAS selon les capacités de la structure. - Soit au moins 50% des médecins associés, et le cas échéant salariés, participent à la PDSA (régulateur et/ou effecteur) | Pas de pièce justificative à transmettre. |
L'atteinte de l'ensemble des engagements socles "France Santé" et ceux décrits à l'article 3.1 du présent accord ouvre droit au versement d'un montant tel que défini à l'article 8.5.
Art. 8.3. - Les indicateurs complémentaires spécifiques "France Santé".
Les structures adhérentes au dispositif France Santé sont éligibles à des rémunérations complémentaires sous réserve qu'elles atteignent un certain nombre d'indicateurs complémentaires répartis en 4 briques principales, définies ci-après. Les conditions de rémunération associées à l'atteinte de ces indicateurs sont définies à l'article 8.5.
Art. 8.3.1. - Description des indicateurs par thématiques.
Les indicateurs spécifiques "France Santé" sont organisés en 4 briques telles que décrites ci-dessous (accès aux soins, prévention, vulnérabilité, parcours).
| BRIQUE 1 : ACCES AUX SOINS | ||
|---|---|---|
| Indicateurs | Description | Modalités de vérification |
| Valoriser une amplitude horaire élargies | La structure s'organise pour mettre en place une offre de soins le samedi matin avec présence d'un médecin généraliste ou une ouverture de la structure le soir, en semaine, au-delà de 20h*. *sauf organisation régionale spécifique du dispositif de permanence des soins ou du SAS prévue par dérogation de l'agence régionale de santé. | Indicateur déclaratif. Charte d'engagement précisant l'ouverture : - Tous les samedis matin avec présence d'un médecin généraliste ; OU - Au moins 3 jours par semaine au-delà de 20h. L'atteinte de l'une des composantes valide l'indicateur. |
| Valoriser la mise en place d'une offre élargie en soins non programmés | La structure s'organise pour participer à l'offre de soins non programmés au travers des dispositifs SAS et PDSA soit par la participation en tant qu'effecteur soit en tant que régulateur. Au-delà des médecins, cette participation peut également être prise en compte pour les chirurgiens-dentistes, sagefemmes ou infirmiers associés de la structure dès lors que les dispositions réglementaires et/ou conventionnelles pour les professions de santé concernées le permettent. L'organisation de cette offre doit par ailleurs être mise en place sur le territoire. | - Au moins 40 % des professionnels de santé associés de la SISA (médecin, chirurgien-dentiste, sage- femme, infirmier) participent au SAS et à la PDSA en tant qu'effecteur ; OU - Participation au SAS ou à la PDSA en tant que régulateur par au moins 15 % des professionnels de santé associés de la SISA (médecin, chirurgien-dentiste). L'atteinte de l'une des composantes valide l'indicateur. |
| Soins à domicile ou d'aller vers | La structure qui organise une offre de soins à domicile peut valider cet indicateur par la mise en place soit de visites à domicile et/ou EHPAD (dont IPA mais hors IDE) soit par la mise en place d'une organisation permettant la réalisation d'actes d'accompagnement à la téléconsultation assistée par les infirmiers (hors recours aux plateformes de téléconsultation). Cette organisation doit se faire dans le respect du libre choix du professionnel de santé par le patient. | La définition et les modalités d'atteinte seront définies en CPN avant la fin de l'année 2026. |
| Valoriser les organisations mises en place pour améliorer l'offre médicale dans les territoires en grande difficulté | La structure s'organise pour améliorer l'offre médicale dans les territoires en difficulté en assurant au moins 50 jours par an une ligne médicale en ZIP. Les pharmacies situées en ZIP proposant des téléconsultations avec les médecins de la MSP sont également prises en compte. | Indicateur déclaratif. - Nombre de jours (a minima 50 jours par an) où une présence médicale est assurée en ZIP : Deux modalités :
OU - Contractualisation avec une pharmacie située en ZIP pour que les médecins de la MSP réalisent des téléconsultations assistées par un pharmacien. L'atteinte de l'une des composantes valide l'indicateur |
| BRIQUE 2 : PREVENTION | ||
|---|---|---|
| Indicateurs | Description | Modalités de vérification |
| Valoriser l'organisation de la structure qui permettra la réalisation des bilans de prévention auprès des patients les plus précaires (C2S), ou la réalisation des bilans partagés de médication auprès des patients à risque iatrogénique. | La structure s'engage à déployer des dispositifs en faveur de l'amélioration de la santé auprès des patients les plus précaires par la réalisation de bilans de prévention, et/ou auprès des patients à risque iatrogénique par la réalisation de bilans partagés de médication. S'agissant des bilans de prévention, ils doivent être renseignés dans le DMP du patient et accompagnés d'un projet personnalisé de prévention. | - Taux de patients éligibles ayant bénéficié d'un bilan de prévention "MBP " sur l'année N de référence parmi les patients C2S de la FA de la structure supérieur à 10 % (entendue comme le nombre de patients ayant eu 2 contacts dans l'année avec la structure, quel que soit le professionnel de santé associé ou salarié, hors pharmacien). OU - Taux de patients ayant bénéficié d'un bilan partagé de médication supérieur à un seuil. La définition précise et les modalités d'atteinte seront définies en CPN avant la fin de l'année 2026. |
| Valoriser les actions et la coordination de la structure autour de la prise en charge de la santé mentale de la patientèle (coordination avec psychologues, Mon soutien psy, etc) | La structure s'organise pour mettre en place une offre autour de la santé de la mentale pour ces patients. A ce titre, elle doit disposer au sein de la structure d'un accès à un psychologue conventionné Mon soutien psy , et/ou un IPA psychiatrie et santé mentale, et/ou de psychiatre. Ces professionnels peuvent être associés, salariés ou vacataires. L'organisation mise en place par la structure devra permettre dès que nécessaire de réorienter le patient vers un psychiatre. | Indicateur déclaratif. A minima : - 0.5 ETP psychologue conventionné "Mon soutien psy" OU - 0.5 ETP d'IPA en psychiatrie OU - Intervention de psychiatres à hauteur de 1 journée par mois. |
| Valoriser l'atteinte de seuils sur 5 indicateurs de dépistage, notamment pour patients précaires | La structure met en place une organisation afin d'atteindre des taux cibles sur les indicateurs de dépistage : cancer du sein, cancer du col de l'utérus, cancer colorectal, maladies rénales chroniques. Ces indicateurs sont définis conformément à l'article 23-4 et annexes afférentes de la convention médicale. | Taux d'atteinte nécessaire pour chaque indicateur calculé sur la base de la PMT des médecins associés de la MSP : - Cancer du sein : 60 % - Col de l'utérus : 60 % - Cancer colorectal : 50 % - Maladies rénales chroniques : 50 % - Diabète par glycémie à jeun pour les patients éligibles : 90 % L'atteinte d'au moins 2 des 5 indicateurs de dépistage permet de valider cet item. |
| Valoriser l'atteinte de seuils sur 4 indicateurs de vaccination, notamment pour patients précaires | La structure met en place une organisation afin d'atteindre des taux cibles sur les indicateurs de vaccination contre : la grippe, la covid, pneumocoque, HPV. Ces indicateurs sont définis conformément à l'article 23-4 et annexes afférentes de la convention médicale. | Taux d'atteinte nécessaire pourchaque indicateur calculé sur labase de la PMT des médecins associés de la MSP : - Grippe : 65 % - Covid : 40 % - Pneumocoque : 50% - HPV : 50 % L'atteinte d'au moins 2 des 4 indicateurs de vaccination permet de valider cet item. |
| BRIQUE 3 : VULNERABILITE | ||
|---|---|---|
| Indicateurs | Description | Modalités de vérification |
| Valoriser la prise en charge par la structure des patients en situation de vulnérabilité | La structure s'organise pour prendre en charge des patients en situation de vulnérabilité, à savoir patients AME et/ ou C2S. | - Pour 2027, taux de patients C2S ou AME de la FA de la structure* supérieur aux taux nationaux de référence (mis à jour annuellement) - A compter de 2028, taux de C2S et AME de la FA de la structure supérieurs aux taux nationaux de référence (mis à jour annuellement). L'atteinte de l'une des composantes valide l'indicateur. (*)Nombre de patients ayant eu un contact, quel que soit le professionnel de santé associé ou salarié, hors pharmacien. |
| Valoriser l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité psychosociale | La structure s'organise pour prendre en charge des personnes en situation de vulnérabilité psychosociale en lien avec les acteurs sociaux et structures médico-sociales du territoire ou par une organisation interne dédiée. | Indicateur déclaratif. - Conventions de partenariats avec des acteurs sociaux, l'ASE et/ou des structures médicosociales, hors handicap. Ces documents permettent de décrire l'organisation mise en place au sein de la structure (mise à disposition de consultations) ou en dehors de la structure (les professionnels de santé de la MSP prennent en charge les patients directement au sein de ces structures). - Ou recours à une fonction dédiée pour l'accompagnement des personnes dans leur parcours d'accès aux droits, à la prévention et aux soins (exemple : médiateur). L'atteinte de l'une des composantes valide l'indicateur. |
| Valoriser la prise en charge par la structure de patients en situation de handicap | La structure est adaptée à la prise en charge des patients en situation de handicap. Par ailleurs, la structure s'organise pour mettre en place une offre de soins à destination des patients en situation de handicap. La prise en charge de cette patientèle peut se faire soit au sein de la structure avec une organisation spécifique (notamment au travers de la signature de la charte Romain Jacob) soit par un partenariat mis en place avec des structures de type ESMS. | Indicateur déclaratif. La structure (au moins l'un des sites le cas échéant) est enregistrée dans l'annuaire des cabinets accessibles disponible sur Santé.fr. Et
L'enregistrement sur l'annuaire et l'atteinte de l'une des composantes valide l'indicateur. |
| Valoriser les actions de repérage précoce de la perte d'autonomie (ICOPE) | La structure met en place des protocoles d'organisation permettant de généraliser le repérage et le développement d'un projet de santé personnalisé. | Indicateur déclaratif. Le protocole transmis précise l'organisation mis en place au sein de la structure. |
| BRIQUE 4 : PARCOURS | ||
|---|---|---|
| Indicateurs | Description | Modalités de vérification |
| Valoriser l'implication des structures à la participation aux parcours nationaux | La structure est intégrée dans un des parcours nationaux : - Visant à accompagner les enfants en situation de surpoids ou d'obésité commune non compliquée ou présentant des facteurs de risque d'obésité (MRTC), tel que défini dans le code de la santé publique. Il s'agit à la fois de valoriserl'implication maiségalement la prise en chargedes patients dans ce cadre. - Tel que les parcours coordonnés renforcés (PCR) visés à l'article L. 4012-1 du code de la santé publique. |
L'atteinte de l'une des composantes valide l'indicateur. |
| Valoriser le Taux de FA d'équipe parmi les patients ALD | La structure assure une coordination renforcée de sa patientèle et notamment de de sa patientèle ALD. Par l'organisation des RCP, d'un dossier patient partagé et l'utilisation des outils de coordination, la prise en charge coordonnée par structure permet de renforcer la qualité et pertinence des soins de ces patients. | Parmi les patients en ALD qui ont consommé des soins de médecine générale dans l'année au sein de la structure et d'autres soins (hors pharmaciens et biologistes), la part de ces soins consommés au sein de la structure (associés ou salariés de la MSP) est supérieure à un seuil. La définition précise et les modalités d'atteinte seront définies en CPN au regard des simulations qui seront réalisées. |
| Valoriser la participation à l'action 0 patients ALD sans MT | La structure s'organise pour répondre aux besoins des patients ALD en recherche de médecin traitant et s'inscrit dans l'action "0 patient ALD sans médecin traitant". | La définition et les modalités d'atteinte seront définies en CPN avant la fin de l'année 2026. |
| Valoriser l'organisation de la structure en faveur d'une diminution du délai d'accès à des spécialistes ou d'une meilleure articulation du lien ville-hôpital. | La structure s'organise pour apporter une réponse à ses patients en recherche de soins de spécialistes (au sein ou en dehors de la structure). Il s'agit alors de réduire le délai d'accès à des médecins spécialistes en s'articulant avec les dispositifs déployés sur le territoire par la CPTS, l'ESS, les structures hospitalières, … Ou la structure s'articule avec les acteurs de son territoire pour faciliter les parcours d'entrée/sortie d'hospitalisation de sa patientèle. | Indicateur déclaratif. Soit la structure compte au sein de sa MSP des médecins spécialistes en secteur 1 ou secteur 2 OPTAM (hors médecin généraliste) soit la structure a établi des liens contractuels avec les ESS du territoire, Soit la structure a contractualisé avec le ou les acteurs hospitaliers du territoire le parcours ville-hôpital. L'atteinte de l'une des composantes valide l'indicateur. |
Art. 8.4. - Les modalités de vérification du respect des engagements et de contrôle.
La structure s'engage à transmettre à l'organisme local d'assurance maladie les justificatifs listés aux articles 8.2 et 8.3 du présent accord permettant la vérification du niveau de réalisation de chacun des indicateurs nécessitant un justificatif sur lesquels elle souhaite s'engager.
Cette transmission peut s'effectuer tout au long de l'année de référence et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année civile servant de référence pour le suivi des engagements. Lors des échanges réguliers entre l'organisme local d'assurance maladie et la structure, ces documents peuvent faire l'objet d'un examen commun.
L'organisme local d'assurance maladie procède ainsi annuellement et conformément à la réglementation, aux contrôles nécessaires permettant la vérification du respect des engagements en contrepartie desquels est versée une rémunération.
A l'issue des contrôles, un courrier de notification est transmis à la structure pour l'informer de l'atteinte ou non de la cible fixée pour chaque indicateur. Cette transmission donne lieu, le cas échéant, à un échange contradictoire entre l'organisme local d'assurance maladie et la structure. L'assurance maladie peut procéder à la récupération des sommes indûment versées en cas de constat de non atteinte des engagements.
Art. 8.5. - Les modalités de calcul de la rémunération "France Santé".
L'assurance maladie procède au calcul de la rémunération "France Santé" en fonction du niveau d'atteinte des indicateurs.
Le déclenchement de la rémunération socle nécessite que l'ensemble des indicateurs définis comme socle soient respectés. L'atteinte des indicateurs socles donne lieu au versement d'un montant socle de 10 000 €, modulé par la file active de la structure selon des modalités définies ci-dessous.
Dès lors que les indicateurs socles sont validés, la structure peut bénéficier de la rémunération des briques additionnelles. Les 4 briques constituant les indicateurs complémentaires spécifiques sont indépendantes les unes des autres. Pour valider une brique, la structure doit atteindre au moins 2 des indicateurs de la brique. Chaque brique correspondant à un montant complémentaire de 10 000 €, modulé par la file active de la structure selon des modalités définies ci-dessous.
Pour tenir compte de la taille des structures et permettre une rémunération des structures plus adaptée, le montant auquel la structure est éligible est le produit des montants socle et complémentaires auxquels elle est éligible et d'un multiplicateur dépendant de sa file active définis comme suit :
Montant = (socles + complémentaires × Multiplicateur
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La file active (de la structure) correspond au nombre de patients ayant eu deux contacts, à des dates différentes, quel que soit le professionnel de santé associé (hors pharmacien) ou salarié de la structure.
La file active de référence, correspondant à la médiane de la distribution de la file active calculée au niveau national (hors MSP ouverte dans l'année), est mise à jour annuellement. L'application de la "racine carré" au multiplicateur permet de tenir compte des effets de taille sans disperser excessivement les montants versés. Ainsi une structure ayant deux fois la file active de référence percevra environ 1,4 fois le montant non modulé ; une structure ayant la moitié de la file active de référence recevra environ 70 % du montant non modulé.
Pour une adhésion intervenant en cours d'année, les montants seront calculés au prorata de la période restante de l'année à compter de la date d'adhésion.
Pour une nouvelle structure (au sens de l'article 6.3), la rémunération socle est fixée à un forfait de 10 000 € sans application du multiplicateur.
Art. 8.6. - Les modalités de versement.
Art. 8.6.1. - Dispositions pérennes.
Lorsqu'une structure souhaite s'engager dans le réseau "France Santé", le versement du montant correspondant au socle se fait dans les 2 mois suivants la demande, après examen du dossier par la caisse et l'ARS. Ensuite, le versement des montants correspondant au socle se fait annuellement au 30 avril de l'année N au titre de l'année N.
Le versement de la rémunération complémentaire intervient suite au calcul des indicateurs de la rémunération (cf. article 7 de l'ACI), soit au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, sous réserve que les justificatifs aient été fournis par la structure dans les délais prévus (cf. article 8.4 du présent texte). Le versement des briques complémentaires se fait donc au 30 avril de l'année N+1 au titre de l'année N.
La période d'observation des engagements et des indicateurs s'effectue par année civile.
Le versement de la rémunération socle “France Santé” est strictement conditionné au respect effectif, par la structure, de l'ensemble des engagements socles définis à l'article 8.2 ci-dessus.
La rémunération et le suivi des indicateurs est proratisé en fonction de la date d'engagement de la structure dans le réseau "France santé" au cours de l'année civile de référence, sous réserve de la réception du courrier par l'ARS attribuant le label France Santé.
Le constat a posteriori d'un irrespect des critères socles peut entrainer la récupération des sommes versées (relatives au socle et à la rémunération complémentaire).
Les structures sont tenues de conserver, pendant une durée minimale de cinq ans, l'ensemble des documents permettant d'attester du respect des engagements socles et complémentaires "France Santé" (notamment liste des professionnels et quotités d'exercice, contrats de partenariat, éléments relatifs à l'organisation des soins non programmés, à l'absence de dépassement d'honoraires et à l'accessibilité temporelle), et de les communiquer à la caisse et à l'agence régionale de santé sur simple demande. Le défaut de production de ces éléments en cas de contrôle vaut présomption de non-respect de l'engagement concerné.
Art. 8.6.2. - Dispositions transitoires.
Pour les premières années du dispositif, un fonctionnement dérogatoire est mis en place pour aider au déploiement du réseau France Santé.
Les structures ont jusqu'à la date de publication du texte, et au plus tard jusqu'au 14/07/2026, pour compléter leur engagement sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr
Après confirmation de l'engagement de la structure dans le réseau France Santé (après réception du courrier ARS), le premier versement interviendra à compter de juillet 2026. Par dérogation aux règles susmentionnées, ce versement sera fait sans appliquer la règle de prorata temporis par rapport à la date d'engagement.
Pour les structures qui auront manifesté leur engagement après la date mentionnée ci-dessus, les versements seront proratisés par rapport à la date d'engagement conformément aux règles susmentionnées.
Afin de tenir compte de la montée en charge progressive du dispositif, les partenaires conventionnels conviennent de fixer les montants de la façon suivante par dérogation aux dispositions de l'article 8.5 :
- Au titre de 2026 :
Montant du socle = 50 000 €
Montant de chaque "brique 2026" complémentaire = 0 €
- Au titre de 2027 :
Montant du socle = 40 000 €
Montant de chaque "brique 2027" complémentaire = 2 500 € (soit un total de 10 000 €)
- Au titre de 2028 : Montant socle = 30 000€
Montant de chaque “brique 2028” complémentaire = 5 000€ (soit un total de 20 000€)
Ces montants sont pondérés par la file active conformément à l'article 8.5 du présent avenant.
Les partenaires conventionnels s'accordent pour suivre la montée en charge du dispositif et l'atteinte des indicateurs avec une présentation d'un bilan annuel en CPN.
Les partenaires conventionnels s'accordent par ailleurs pour adapter le calendrier, le cas échéant, au regard du bilan qui sera présenté en CPN et de la montée en charge attendue en 2028.
A compter de la rémunération au titre de 2029 : les montants définis à l'article 8.5 sont applicables.
Art. 8.7. - Les modalités d'adhésion au réseau "France Santé".
Les structures souhaitant adhérer en font la demande sur le site demarche.numerique.gouv.fr. Cet engagement est effectif après vérification des conditions d'éligibilité décrites à l'article 8.1 et la transmission du courrier attribuant le label France Santé par l'ARS.
Art. 8.8. - Les modalités de sortie du réseau "France Santé".
Une structure peut décider, à tout moment, de sortir du réseau “France Santé” en notifiant son choix, par écrit à la caisse d'assurance maladie de son ressort géographique, par tout moyen (courrier, courriel, etc.) permettant de conférer date certaine. La caisse locale d'assurance maladie prend acte de cette sortie du dispositif à la date de réception et la notifie à la structure par tout moyen (courrier, courriel, etc.) permettant de conférer date certaine. Elle adresse également copie de cette notification à l'ARS.
Cette décision de sortir du dispositif ne constitue pas une sortie du contrat ACI. En revanche, si la structure résilie le contrat ACI tel que défini en annexe 1, cela constitue également une sortie automatique du dispositif de valorisation “France Santé” tel que décrit par le présent texte.
En cas de sortie du dispositif en cours d'année N, le calcul de la rémunération au titre de l'année N interviendra dans les trois mois suivant la date de sortie. La rémunération complémentaire à verser sera calculée à partir des données connues de l'année N - 1 et au prorata temporis de l'année écoulée et déduction faite du trop-versé sur la rémunération socle (application du prorata temporis également).
Art. 8.9. - Les modalités spécifiques en cas de non atteinte des indicateurs socles.
Dans le cas où la caisse constate en année N+1 le non-respect d'un ou plusieurs indicateurs socles pour l'année N, celle-ci procède à la récupération des sommes indûment versés conformément à l'article 8.6.1.
A cette occasion, la caisse invite la structure à présenter ses remarques éventuelles permettant d'apprécier la situation de non atteinte, dans un délai de 2 mois.
A l'issue de ce délai, la caisse informe l'ARS de la situation.