La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-14-1-2, L. 162-14-2 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, publié au Journal officiel du 5 août 2017 ;
Vu l'avis relatif à l'avenant n° 1 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017, publié au Journal officiel du 3 août 2022,
Arrêtent :
Créé le 10 juillet 2026
Est approuvé l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, annexé au présent arrêté, signé le 5 juin 2026 entre d'une part le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et d'autre part les organisations représentatives listées en annexe du présent arrêté, ainsi que l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
1 version
Créé le 10 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juillet 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026
Modifié parArrêté du 17 juillet 2026art. 1
En vigueur du vendredi 10 juillet 2026 au dimanche 26 juillet 2026