La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation., L. 162-14-1-2 (Validité des accords entre professionnels de santé)Art. L.162-14-1-2Validité des accords entre professionnels de santéPour être valides, les accords entre professionnels de santé doivent être signés par des organisations représentatives ayant obtenu au moins 30% des voix aux élections., L. 162-14-2 (Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santé)Art. L.162-14-2Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santéEn cas d'échec des négociations pour une convention de santé, un arbitre propose un projet respectant le budget pluriannuel. et L. 162-15 (Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-15Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article explique comment les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie sont approuvées et publiées. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé)Art. L.4011-1Coopération entre professionnels de santéLes professionnels de santé peuvent travailler ensemble pour mieux soigner les patients en suivant des protocoles spécifiques., L. 6323-1 (Rôle et accès aux centres de santé)Art. L.6323-1Rôle et accès aux centres de santéLes centres de santé offrent des soins de proximité, avec ou sans diagnostic exclusif, et sont accessibles à tous pour des soins remboursables par l'assurance maladie. et L. 6323-3 (Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santé)Art. L.6323-3Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santéUne maison de santé est un groupe de professionnels de santé qui travaillent ensemble pour offrir des soins, prévenir les maladies et aider les gens. ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2017 (Amélioration des structures de soins pluriprofessionnelles)Amélioration des structures de soins pluriprofessionnellesUn accord est signé entre des organisations de santé et d'assurance pour améliorer les soins pluriprofessionnels, avec trois responsables chargés de le mettre en œuvre. portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, publié au Journal officiel du 5 août 2017 ;
Vu l'avis relatif à l'avenant n° 1 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017, publié au Journal officiel du 3 août 2022,
Arrêtent :