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Arrêté du 1er juillet 2026

fixant le montant des indemnités allouées aux membres du collège des experts de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres d'une commission qui évalue l'aide publique au développement, avec des montants variables selon leur rôle et la durée de leur mandat.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (Loi du 4 août 2021 sur le développement solide et la lutte contre les inégalités mondiales) modifiée de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, notamment son article 12 (Création et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement) ;

Vu le décret n° 2025-117 du 8 février 2025 (Création d'une commission pour contrôler l'aide publique au développement) relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide au développement ;

Vu le lancement de la commission à l'occasion de sa première session plénière le 17 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Indemnités du président de la commission d'évaluation de l'aide publique

Résumé. Le président d'une commission qui évalue l'aide publique au développement reçoit une indemnité de 1600€ par mois la première année, puis de 800€ par mois ensuite, pour organiser et superviser les travaux.

Le montant de l'indemnité du président de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi du 4 août 2021 susvisée (Loi du 4 août 2021 sur le développement solide et la lutte contre les inégalités mondiales) est fixé, après service fait, à :

a) Année 1 :

- 1 600 € par mois pour la charge afférente consistant en :

  • les travaux préparatoires au fonctionnement de la commission dont l'élaboration d'un règlement intérieur, de documents de cadrage méthodologiques des travaux, de rendez-vous avec les partenaires institutionnels de la commission et ses homologues étrangers ; d'une stratégie de communication y compris un site web ;
  • la co-conception, la supervision du programme de travail arrêté annuellement et la première planification indicative sur trois ans ;
la supervision et la coordination du travail des rapporteurs et du secrétariat général ; des déplacements et la conduite de nombreux entretiens en lien avec le programme de travail arrêté ; la présentation institutionnelle des premiers travaux et de leurs recommandations ; la présidence des réunions du collège des experts et des trois réunions plénières sous un plafond de 15 séances ainsi que les interactions avec les membres du collège des parlementaires ;

b) Années suivantes :

- 800 € par mois pour la charge afférente consistant en la co-conception et la supervision du programme de travail arrêté annuellement ; la supervision et la coordination du travail des rapporteurs et du secrétariat général ; des déplacements et la conduite de nombreux entretiens ; la présentation institutionnelle des évaluations et de leurs recommandations ; la présidence des réunions de la commission sous un plafond de 15 séances par an.

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Indemnités des rapporteurs de la commission d'évaluation

Résumé. Les rapporteurs de la commission d'évaluation reçoivent une indemnité pour leur travail, avec des montants différents selon l'année.

Le montant de l'indemnité des rapporteurs du collège des experts est fixé, pour chacun d'eux, après service fait, à :

a) Année 1 :

  • 300 € la journée de travail par dossier pris en charge annuellement, sous un plafond de 20 jours par an, compte tenu des travaux préparatoires aux évaluations à champ large du premier cycle de trois ans de programmation de la commission, en particulier les attendus méthodologiques d'un rapporteur, l'instauration des rapports avec les différents partenaires institutionnels de la commission pour la réalisation des évaluations, dont les différents services pertinents de l'Etat et les milieux universitaires et de recherche ;
  • 400 € par participation aux réunions du collège des experts et de la commission en plénière par séance d'une demie journée, sous un plafond de 15 séances, compte tenu de leurs contributions aux travaux préparatoires au fonctionnement et au lancement de la commission ;

b) Années suivantes :

  • 150 € la journée de travail par dossier pris en charge annuellement, sous un plafond de 20 jours par an ;
  • 200 € par participation aux réunions du collège des experts et de la commission en plénière par séance d'une demie journée, sous un plafond de 15 séances par an.

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Indemnités des membres du collège des experts

Résumé. Les membres du collège des experts reçoivent une indemnité pour leur participation aux réunions, avec un montant plus élevé la première année.

Le montant de l'indemnité des membres du collège des experts n'exerçant pas la présidence est, après service fait, à :

a) Année 1 :
- de 400 € par participation aux réunions du collège et de la commission en plénière par séance d'une demie journée, sous un plafond de 15 séances, compte tenu de leurs contributions aux travaux préparatoires au fonctionnement et au lancement de la commission ;

b) Années suivantes :
- de 200 € par participation aux réunions par séance d'une demie journée, sous un plafond de 15 séances par an.

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Renonciation à l'indemnité des experts

Résumé. Les membres du collège des experts peuvent choisir de ne pas recevoir leur indemnité, soit temporairement, soit définitivement.

Il est loisible à tout membre du collège des experts de renoncer à son indemnité, à titre ponctuel ou pérenne.

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence MARION

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2026

Arrêté du 1er juillet 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5