En vigueur depuis le 3 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation à l'indemnité des experts
Résumé. Les membres du collège des experts peuvent choisir de ne pas recevoir leur indemnité, soit temporairement, soit définitivement.
Il est loisible à tout membre du collège des experts de renoncer à son indemnité, à titre ponctuel ou pérenne.