Arrêté du 1er juillet 2026

Article 4

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Article 4

Il est loisible à tout membre du collège des experts de renoncer à son indemnité, à titre ponctuel ou pérenne.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Renonciation à l'indemnité des experts

Résumé. Les membres du collège des experts peuvent choisir de ne pas recevoir leur indemnité, soit temporairement, soit définitivement.

Il est loisible à tout membre du collège des experts de renoncer à son indemnité, à titre ponctuel ou pérenne.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2026

Source : Légifrance