Abrogé par Arrêté du 2 mai 2023 - art. 3
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 7 mai 2023
Jusqu'au 31 décembre 2022, la liste mentionnée à l'article 1er (Liste des postes d'officier de police judiciaire) est complétée d'une liste annexée au présent arrêté (ANNEXE 2).