JORF n°0152 du 2 juillet 2021

Arrêté du 1er juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-5-2 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juin 2021 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils pour l'application de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale

Résumé Les paliers augmentent de 50 en 50, commençant à 50.

Pour l'application du 2° du B du III de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale, le premier seuil est fixé à 50. Les seuils graduels suivants sont fixés par incréments successifs de 50.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er juillet 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le directeur général adjoint de la santé,

M.-P. Planel

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep