Abrogé31 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2017 - art. 1
Créé le 10 juillet 2015
L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.