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ARRÊTÉ du 1er juillet 2015

Article 4

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Article 4

L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 (Autorisation de vols réguliers pour Atlantique Air Assistance) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 10 juillet 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour exploiter des services aériens réguliers

Résumé. Une compagnie aérienne doit commencer ses vols dans les six mois après l'autorisation, sinon elle peut la perdre.

L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 (Autorisation de vols réguliers pour Atlantique Air Assistance) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 juillet 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance