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ARRÊTÉ du 1er juillet 2015

Article 4

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 10 juillet 2015

L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

Abrogé parArrêté du 14 décembre 2017art. 1

En vigueur du vendredi 10 juillet 2015 au samedi 30 décembre 2017