JORF n°0152 du 3 juillet 2014

ARRÊTÉ du 1er juillet 2014

Le directeur général des finances publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à M. Olivier Bourges, directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, et à M. Hugues Perrin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Dominique Gontard et à M. Stéphane Courtin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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Article 3

Délégation est donnée à Mmes Christiane Wicker et Céline Casteleyn, administratrices civiles, à Mmes Sylvie Guillouet et Denise Bintz et à M. Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Anne Talon et à MM. Thierry Pintard et Emmanuel Gaillardon, administrateurs des finances publiques, à Mmes Isabelle Dobigny, Corinne Simon-Gramoli, Valérie Luck, Caroline Brillenmeyer-Duval, Angélique Bonneton, Catherine Laville-Raymond, Sandra Pernet et Maïté Candoni et à M. Didier Pacaud, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Patricia Luxcey et M. Olivier Parisot, inspecteurs principaux des finances publiques, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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Article 4

L'arrêté du 20 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : BUDE1322791A) est abrogé.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2014.

B. Parent