Article 4
L'arrêté du 20 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : BUDE1322791A) est abrogé.
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JORF n°0152 du 3 juillet 2014
Article 4
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Version 1
L'arrêté du 20 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : BUDE1322791A) est abrogé.