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Arrêté du 1er juillet 2013

modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté

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Modification des règles sur les produits biocides

Résumé. L'arrêté du 1er juillet 2013 modifie les règles concernant les produits biocides pour protéger la santé et l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 2012/38/UE de la Commission du 23 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du cis-tricos-9-ene en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;

Vu la directive n° 2012/41/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active acide nonanoïque aux produits du type 2 ;

Vu la directive n° 2012/42/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du cyanure d'hydrogène en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;

Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, notamment son annexe II ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-3 (Déclaration annuelle des quantités de produits biocides), L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides), L. 522-18 (Contrôle des substances actives biocides), R. 522-2 (Rôle de l'Agence nationale dans la régulation des produits biocides) et R. 522-32 (Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocides) ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,

Arrête :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 19 mai

Résumé. L'arrêté du 1er juillet 2013 modifie l'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2004Art. Annexe I → Version 11
- Arrêté du 19 mai 2004
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 19 mai

Résumé. L'arrêté du 1er juillet 2013 modifie l'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2004Art. Annexe I → Version 11
- Arrêté du 19 mai 2004
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 19 mai

Résumé. L'arrêté du 1er juillet 2013 modifie l'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2004Art. Annexe I → Version 11
- Arrêté du 19 mai 2004
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 19 mai

Résumé. L'arrêté du 1er juillet 2013 modifie l'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2004Art. Annexe I → Version 11
- Arrêté du 19 mai 2004
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 19 mai

Résumé. L'arrêté du 1er juillet 2013 modifie l'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2004Art. Annexe I → Version 11
- Arrêté du 19 mai 2004
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 20 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2013

Arrêté du 1er juillet 2013
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