Arrêté du 1er juillet 2013

Article 1

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Article 1

L'annexe au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Liste des personnes morales de droit public soumises à la gestion budgétaire publique

Résumé. Un arrêté liste les organismes publics soumis à des règles de gestion budgétaire et comptable.

L'annexe au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Source : Légifrance