Arrêté du 1er juillet 2013

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter de l'exercice 2013.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à partir de l'année 2013.

Le présent arrêté est applicable à compter de l'exercice 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2013

Source : Légifrance