Créé le 10 juillet 2013
Le présent arrêté est applicable à compter de l'exercice 2013.
Arrêté du 1er juillet 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2013
Créé le 10 juillet 2013
Le présent arrêté est applicable à compter de l'exercice 2013.
En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2013