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Arrêté du 1er juillet 2013

fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des organismes publics soumis à des règles de gestion budgétaire

Résumé. Un arrêté de 2013 liste les organismes publics soumis à des règles de gestion budgétaire et comptable, comme la santé, l'éducation et la culture.

Publics concernés : personnes morales de droit public faisant partie de la catégorie des administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire érigés en établissements publics de santé.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de l'exercice 2013.

Notice : cet arrêté, pris en application du 4° de l'article 1er (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, établit la liste des établissements publics de l'Etat et des groupements d'intérêt public relevant de la catégorie des administrations publiques et soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 1er (Champ d'application du décret pour les administrations publiques),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Liste des personnes morales de droit public soumises à la gestion budgétaire publique

Résumé. Un arrêté liste les organismes publics soumis à des règles de gestion budgétaire et comptable.

L'annexe au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à partir de l'année 2013.

Le présent arrêté est applicable à compter de l'exercice 2013.

En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des organismes publics français

Résumé. Une liste des organismes publics français dans différents domaines comme la santé, l'éducation, la culture et l'environnement.

Fait le 1er juillet 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2013

Arrêté du 1er juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe