Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique de proximité, dénommé " comité technique unique d'administration centrale ", placé auprès du secrétaire général, en application du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les administrations centrales).
Le comité technique d'administration centrale est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels dans lequel il est institué, dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé (Rôle des comités techniques dans la fonction publique).