Arrêté du 1er juillet 2008

Article 4

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Article 4

Certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA).

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 12

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Modification des règles d'utilisation des aéronefs à certificat restreint

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'utilisation des aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint, interdisant les vols à titre onéreux et limitant les zones de vol.

Certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA).

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 12

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