Il est créé une mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes, à moins de 200 milles nautiques d'un abri :

-concevoir un projet d'action ;

-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;

-conduire une démarche de perfectionnement sportif en voile ;

-encadrer la voile en sécurité.

Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation des unités capitalisables constitutives du diplôme, mentionnés à l'article D. 212-38 du code du sport, figurent à l'annexe I au présent arrêté.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :

1° Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou son équivalent ;

2° Justifier de sa capacité à savoir nager et à s'immerger ;

3° Justifier d'une expérience compétitive en voile, comportant au minimum six épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au quatrième grade et une de niveau équivalent au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ;

4° Justifier d'une expérience d'enseignement en autonomie de deux années minimum, sur au moins deux des familles de supports suivantes : dériveur-catamaran, planche à voile, voilier en équipage, wing ;

5° Attester d'un niveau technique sur le support principal du candidat, équivalent au niveau technique 5 tel que défini par la Fédération française de voile ;

6° Attester d'un niveau technique sur le support secondaire du candidat, équivalent au niveau technique 4 tel que défini par la Fédération française de voile.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :

1° Du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou son équivalent ;

2° Du certificat de réussite au Pass-nautique réalisé et évalué conformément aux dispositions de l'article A. 322-3-2 du code du sport ;

ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) validée dans le temps scolaire mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation ;

ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité validée hors temps scolaire prévue par l'arrêté du 9 août 2022 relatif à l'attestation du “ savoir-nager ” en sécurité hors temps scolaire ;

ou de l'attestation scolaire du savoir-nager (ASSN) délivrée avant le 2 mars 2022 ;

3° Des attestations d'expérience, de niveaux techniques et de participation aux six épreuves de compétition, mentionnées ci-dessus délivrées par le directeur technique national de la voile.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la voile ;

-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

-être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage de la voile en sécurité.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport et selon les modalités suivantes :

Evaluation n° 1 : sécurisation de l'activité sur un support de la mention tiré au sort :

Mise en situation pratique d'encadrement d'un public comportant une démonstration des procédures de sécurité en situation normale de navigation (remorquage, redressement après chavirage, départ arrivée dans des conditions difficiles (shore break, quai ou ponton …) et prise en charge d'une situation d'urgence simulée (homme à la mer, avarie, blessure …). Lors de cette situation d'urgence simulée, le candidat doit faire la preuve de sa capacité à se mettre à l'eau à partir de l'embarcation d'encadrement, à effectuer cinquante mètres en nage libre correspondant à la récupération d'un pratiquant sous une coque et à son remorquage afin de le hisser à bord de l'embarcation d'encadrement et le mettre en position de sécurité.

Evaluation n° 2 : évaluation de la capacité à :

-reconnaitre une urgence vitale en milieu maritime ;

-évaluer le degré de gravité en milieu maritime ;

-savoir prendre en charge une pathologie d'urgence en milieu maritime.

Evaluation n° 3 : entretien oral d'une durée de trente minutes maximum avec tirage au sort d'une étude cas, visant à vérifier la capacité du candidat à :

-présenter la chaine des secours et d'aide médicale d'urgence ;

-connaître et adapter le contenu d'une pharmacie ;

-réaliser un bilan vital ;

-intervenir face à une victime :

-consciente ou inconsciente ;

-qui respire ou non ;

-qui saigne abondamment ;

-qui s'étouffe ;

-qui s'est brulée gravement ;

-qui a un traumatisme du crâne ;

-qui a subi un choc au niveau de la colonne vertébrale ;

-qui a subi une noyade ;

-qui est en hypothermie ;

-qui subit une déshydratation.

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en voile et de l'unité capitalisable 4 (UC4) encadrer la voile en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF), des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “voile” figure en annexe III au présent arrêté.

Les arrêtés du 3 décembre 1987, du 9 septembre 1994 et du 26 décembre 1996 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.