Créé le 23 juillet 2008
Les arrêtés du 3 décembre 1987, du 9 septembre 1994 et du 26 décembre 1996 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 1er juillet 2008
Article 7
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2008