Arrêté du 1er janvier 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2019

Art. 2

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Modification du montant de la contribution forfaitaire pour la mise à l'abri des mineurs

Résumé. La contribution forfaitaire de l'État pour la mise à l'abri des mineurs privés de protection familiale change: 90 € par jour pendant 14 jours, puis 20 € pendant 9 jours supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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