JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Arrêté du 1er janvier 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-4, R. 221-11 et R. 221-12 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 juin 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 28 juin 2019

Résumé Les règles de l'article 1 ont changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juin 2019 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article modifie des règles plus anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juin 2019 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions de l'arrêté du 28 juin 2019

Résumé L'article 3 change certaines règles de l'arrêté de juin 2019

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juin 2019 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté du 1er janvier 2024

Résumé Les nouvelles évaluations terminées après le 1er janvier 2024 doivent suivre cet arrêté.

Le présent arrêté est applicable aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er janvier 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Pour la secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol