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Arrêté du 1er janvier 2024

modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la contribution forfaitaire pour les mineurs isolés

Résumé. L'État augmente son aide financière pour l'évaluation et la protection des mineurs isolés.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-4 (Accueil et évaluation des mineurs isolés), R. 221-11 (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) et R. 221-12 (Aide de l'État aux départements pour la protection des mineurs) ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles (Aide de l'État aux départements pour la protection des mineurs) et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 juin 2023,

Arrêtent :

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Augmentation de la contribution forfaitaire pour l'évaluation des mineurs isolés

Résumé. La contribution forfaitaire de l'État pour l'évaluation sociale et sanitaire des mineurs isolés passe à 500 € par personne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du montant de la contribution forfaitaire pour la mise à l'abri des mineurs

Résumé. La contribution forfaitaire de l'État pour la mise à l'abri des mineurs privés de protection familiale change: 90 € par jour pendant 14 jours, puis 20 € pendant 9 jours supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai pour la demande de paiement de la contribution forfaitaire

Résumé. Les conseils départementaux doivent demander le paiement de la contribution forfaitaire de l'État dans un délai d'un an après chaque trimestre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2024

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Application de l'arrêté du 1er janvier 2024

Résumé. Les nouvelles évaluations terminées après le 1er janvier 2024 doivent suivre cet arrêté.

Le présent arrêté est applicable aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 28 janvier 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er janvier 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Pour la secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2024

Arrêté du 1er janvier 2024
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