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Augmentation de la contribution forfaitaire pour l'évaluation des mineurs isolés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 28 juin 2019Art. 1
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modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-4 (Accueil et évaluation des mineurs isolés), R. 221-11 (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) et R. 221-12 (Aide de l'État aux départements pour la protection des mineurs) ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles (Aide de l'État aux départements pour la protection des mineurs) et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 juin 2023,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2019Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2019Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2019Art. 3
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En vigueur depuis le 28 janvier 2024
Le présent arrêté est applicable aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.
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En vigueur depuis le 28 janvier 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er janvier 2024.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2024