Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé Les évaluations terminées après le 1er janvier 2024 suivent cet arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.
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