Arrêté du 1er février 2022

Article 2

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Article 2

Les données prévues à l'article 1er (Transmission des données pour la taxe sur les plateformes de mise en relation) sont transmises à l'appui d'une déclaration conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

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Transmission des données conformes au modèle d'une déclaration

Résumé. Les données doivent être envoyées selon le modèle fourni.

Les données prévues à l'article 1er (Transmission des données pour la taxe sur les plateformes de mise en relation) sont transmises à l'appui d'une déclaration conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

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