Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données conformes au modèle d'une déclaration
Résumé Les données doivent être envoyées selon le modèle fourni.
Les données prévues à l'article 1er sont transmises à l'appui d'une déclaration conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
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