Abrogé15 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2021 - art. 4
Créé le 11 février 2021
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.