Arrêté du 1er février 2021

Article 2

Abrogé15 avril 2021

Créé le 11 février 2021

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

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En vigueur du jeudi 11 février 2021 au mercredi 14 avril 2021