I. - Les autorisations temporaires d'exercice, qui ont été accordées aux orthoprothésistes, aux podo-orthésistes, aux ocularistes, aux épithésistes et aux orthopédistes-orthésistes, sur la base des demandes de reconnaissance de compétence présentées antérieurement à la date de publication du présent arrêté, sont prolongées jusqu'à la date de la décision du préfet mentionnée à l'article 11 du présent arrêté.
II. - S'agissant des demandes présentées par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes, les épithésistes et les orthopédistes-orthésistes avant le 27 juin 2007, une actualisation de leur dossier, comportant notamment les informations mentionnées au 5° de l'article 10 du présent arrêté, peut leur être demandée avant l'examen de leur dossier par la commission prévue à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2007 > > Art. 23, Sct. I. - Définition de l'appareillage., Art. 1, Sct. II - Conditions ouvrant droit à l'exercice, Sct. Section 1 : Personnes non titulaires du diplôme d'Etat d'orthoprothésiste., Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. III - Règles de bonne pratique., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22 > >

> - Arrêté du 23 février 2007 > > Art. 22, Sct. I. - Conditions ouvrant droit à l'exercice, Sct. Section 1 : Personnes non titulaires du diplôme d'Etat de podo-orthésiste., Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. II - Règles de bonne pratique., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21 > >

> - Arrêté du 23 février 2007 > > Art. 24, Sct. I. - Définition de l'appareillage., Art. 1, Sct. II - Conditions ouvrant droit à l'exercice, Sct. Section 1 : Personnes non titulaires du diplôme d'Etat d'orthopédiste-orthésiste., Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. II - Règles de bonne pratique., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 > >

> - Arrêté du 23 février 2007 > > Art. 22, Sct. I. - Conditions ouvrant droit à l'exercice, Sct. Section 1 : Personnes non titulaires du diplôme d'Etat d'oculariste., Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. II - Règles de bonne pratique., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21 > >

> - Arrêté du 23 février 2007 > > Art. 22, Sct. I. - Conditions ouvrant droit à l'exercice, Sct. Section 1 : Personnes non titulaires du diplôme d'Etat d'épithésiste., Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. II - Règles de bonne pratique., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21 > >

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter le modèle dans le fac-simile du JO n° 158, texte n° 21 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RX6i7MWHwbU9zpUocraCM8-iqmYsnm7jq9JvNFwPQos=