Arrêté du 1er février 2010

Article 3

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Article 3

La répartition des montants pris en charge entre l'assurance maladie et le budget de l'Etat est fixée au prorata du nombre d'appels à destination du numéro d'urgence des services en charge de la sauvegarde des vies humaines (le 15) et du nombre d'appels à destination des autres numéros mentionnés à l'article D. 98. 8 du code des postes et des communications électroniques.

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En vigueur depuis le 27 février 2010

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Répartition des coûts des appels d'urgence

Résumé. L'argent pour les appels d'urgence est partagé entre l'assurance maladie et l'État en fonction du nombre d'appels.

La répartition des montants pris en charge entre l'assurance maladie et le budget de l'Etat est fixée au prorata du nombre d'appels à destination du numéro d'urgence des services en charge de la sauvegarde des vies humaines (le 15) et du nombre d'appels à destination des autres numéros mentionnés à l'article D. 98. 8 du code des postes et des communications électroniques.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2010

Source : Légifrance