En vigueur depuis le 27 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des centres d'urgence et de soins aux sourds
Le financement relevant de l'assurance maladie est alloué, par l'agence régionale de l'hospitalisation géographiquement compétente, à l'établissement désigné pour assurer les missions de ce centre sur la base de l'état des prévisions de recettes et de dépenses qu'il transmet, au titre des missions d'intérêt général concernées par la prise en charge des urgences (services d'aide médicale urgente) et des patients sourds (unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes).