Arrêté du 1er février 2010

Article 2

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Article 2

Le financement relevant de l'assurance maladie est alloué, par l'agence régionale de l'hospitalisation géographiquement compétente, à l'établissement désigné pour assurer les missions de ce centre sur la base de l'état des prévisions de recettes et de dépenses qu'il transmet, au titre des missions d'intérêt général concernées par la prise en charge des urgences (services d'aide médicale urgente) et des patients sourds (unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes).

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En vigueur depuis le 27 février 2010

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Financement des centres d'urgence et de soins aux sourds

Résumé. L'argent pour les hôpitaux qui gèrent les urgences et les soins aux personnes sourdes vient de l'assurance maladie, via une agence régionale.

Le financement relevant de l'assurance maladie est alloué, par l'agence régionale de l'hospitalisation géographiquement compétente, à l'établissement désigné pour assurer les missions de ce centre sur la base de l'état des prévisions de recettes et de dépenses qu'il transmet, au titre des missions d'intérêt général concernées par la prise en charge des urgences (services d'aide médicale urgente) et des patients sourds (unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes).

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2010

Source : Légifrance