JORF n°0048 du 26 février 2010

Article 4

Article 4

Pour 2010, l'assurance maladie assure l'avance du financement des coûts de fonctionnement de ce centre incombant à l'Etat.


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Pour 2010, l'assurance maladie assure l'avance du financement des coûts de fonctionnement de ce centre incombant à l'Etat.