Arrêté du 1er février 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour 2010, l'assurance maladie assure l'avance du financement des coûts de fonctionnement de ce centre incombant à l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des coûts de fonctionnement d'un centre d'urgence en 2010

Résumé. En 2010, l'assurance maladie avance les frais de fonctionnement d'un centre d'urgence à la place de l'État.

Pour 2010, l'assurance maladie assure l'avance du financement des coûts de fonctionnement de ce centre incombant à l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2010

Source : Légifrance